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État de la lutte contre la corruption d’agents publics dans les transactions commerciales internationales

Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a rendu public son rapport 2010 sur le suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée à Paris le 17 décembre 1997 et entrée en vigueur le 15 février 1999.

Rappelons que cette convention imposait aux États membres de l’OCDE de prévoir dans leur droit un ensemble de dispositions pénales facilitant l’incrimination des faits de corruption dans les transactions commerciales internationales, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Ainsi, la France, par une loi du 13 novembre 2007, a complété les dispositions relatives à la corruption d’agents publics français (art. 432-11 s. C. pén.), par l’ajout des articles 435-1 s. réprimant les atteintes à l’administration publique des communautés européennes, des États membres de l’UE, des autres États étrangers et des autres organisations internationales publiques.

Le groupe de travail constate dans son rapport le peu d’empressement des autorités nationales à poursuivre des faits de corruption internationale. Ainsi, sur les 38 États parties à la Convention, seules l’Allemagne, les États-Unis et l’Italie semblent réellement mener une politique répressive en la matière (ils représentent les 2/3 des condamnations prononcées au pénal, et la totalité des affaires traitées par des autorités administratives). Au total, ce sont 199 personnes physiques et 99 personnes morales, selon les chiffres transmis à l’OCDE, qui ont fait l’objet d’une condamnation pour corruption d’agents publics dans les transactions commerciales.

La justice française quant à elle a condamné 2 personnes physiques pour des faits de corruption internationale, et en a relaxé deux autres, ce qui porte à 4 le nombre d’affaires jugées sur ce fondement depuis 2007… Le rapport enjoint donc les États à intensifier les poursuites dans ce domaine, ce qui passe par une meilleure formation des magistrats, et une plus grande coopération internationale.

Le groupe de travail édite par ailleurs un manuel de bonnes pratiques à destination des entreprises qui travaillent dans un contexte international, manuel rattaché à la recommandation publiée le 9 décembre 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

Par ailleurs, l’OCDE annonce que la Russie a fait part de sa volonté de ratifier la convention, et travaille à l’actualisation de son cadre législatif pour le mettre au niveau des exigences fixées par la convention. De plus, la Chine, l’Inde, la Malaisie et l’Indonésie, qui reçoivent une part croissante des investissements internationaux, ont émis le souhait de coopérer plus activement avec le groupe de travail, et d’envisager une adhésion à la Convention à moyen terme.

Si la pleine coopération des États membres est donc exigée, l’organisation n’en oublie donc pas d’accroître son champ d’application aux économies émergentes…

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