Accueil > Jugement, Mineurs, Peine et exécution des peines, Politique criminelle, Réformes en cours > Le Sénat entérine la prochaine réforme de la procédure pénale

Le Sénat entérine la prochaine réforme de la procédure pénale

Le 19 mai après trois jours de débat, les sénateurs ont voté le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. La discussion en séance publique n’aura pas modifié grand chose au texte issu de la commission des lois de cet hémicycle (V. ce forum le 11 mai). On en retiendra, un progrès, une assurance, quelques modifications et de possibles cavaliers !

Un progrès réel : l’abandon de la faculté d’être juré en cour d’assises dès 18 ans ; par contre, les sessions d’assises pourront avoir lieu chaque fois que le procureur général l’estimera nécessaire (au lieu de tous les trois mois actuellement).

Une assurance ressort également des débats : la chancellerie est d’accord pour oublier définitivement son projet de cour d’assises allégée à deux jurés et trois magistrats professionnels.

Le tribunal correctionnel citoyen est quant à lui maintenu et sa compétence étendue (mais ceci ne va pas sans poser des problèmes de cohérence, V. à ce sujet et plus globalement pour tous les problèmes concrets auxquels les juridictions vont être confrontées le post de Marie sur le blog de Maître Mô : Qui veut juger des larrons ?). La formation pénale de ces futurs citoyens assesseurs semble avoir posé de réelles difficultés aux sénateurs qui en définitive chargent le Conseil d’Etat de s’occuper des modalités de cette formation (c’est un décret en Conseil d’Etat qui déterminera lesdites modalités).

Pour la procédure applicable aux mineurs, les débats n’auront pas apportés de grandes modifications non plus : la liste des personnes ayant accès au dossier unique de personnalité s’est allongée, une compétence exclusive du tribunal correctionnel des mineurs pour les 16 ans et plus qui auront récidivé sur un délit puni de plus de 3 ans d’emprisonnement. Pour l’assignation à résidence d’un mineur avec bracelet électronique, le consentement des parents devra être demandé. Et pour qu’un mineur soit convoqué directement à l’issue de sa garde à vue il faudra qu’il ait déjà fait l’objet de l’une des mesures prévues par l’ordonnance de 1945.

Pour finir, les sénateurs ont voté les trois nouveaux articles (9 bis à 9 quater du projet de loi) proposés par la commission des lois du sénat qui concernent l’application des peines. Il s’agit là de modifier les conditions d’accès à une libération conditionnelle pour une personne condamnée à dix ans d’emprisonnement et plus (pour restreindre cet accès), d’augmenter les possibilités de recours à la surveillance électronique mobile et de prévoir qu’une convocation devant les services pénitentiaires d’insertion et de probation doit être remise au détenu avant sa sortie de prison lorsqu’un sursis mise à l’épreuve a été prononcé en plus de la peine de prison.

Ce volet du projet de loi, alors que l’encre des décrets d’application de la loi pénitentiaire est à peine sèche (…), ressemble fort à des cavaliers pour une loi qui n’a pas vocation à modifier l’application des peines… à suivre…

La commission des lois de l’Assemblée nationale a nommé aujourd’hui son rapporteur pour ce projet de loi, ce sera Sébastien Huyghe. Mais même avec la procédure accélérée, s’il y a un recours au Conseil constitutionnel, ce projet de loi ne sera pas promulgué avant l’été.

  1. christelek2
    26/05/2011 à 09:27 | #1

    il n’y aurait pas comme un « n » de trop dans le titre, Ça fait mal aux yeux :-(

    • La rédaction
      26/05/2011 à 09:48 | #2

      C’est corrigé ! ça faisait effectivement bien mal aux yeux ;-)! Merci

  1. Pas encore de trackbacks