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Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : une nouvelle définition des infractions de corruption et de trafic d’influence

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel  du 18 mai après censure de plusieurs cavaliers par les Sages de la rue Montpensier (Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011).

Après la LOPPSI 2, le législateur a une fois encore élaboré une loi « fourre-tout ». Les députés requérants ont d’ailleurs fait valoir, dans leur saisine du Conseil constitutionnel, que la loi déférée, par la complexité de ses dispositions et leur caractère hétérogène, portait atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.

Parmi les nombreuses dispositions de la loi du 17 mai 2011, on soulignera  notamment la définition clarifiée des infractions de corruption et de trafic d’influence, l’article 154 de ladite loi modifiant treize articles du Livre 4 du code pénal (art. 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1, 435-2, 435-4, 435-8 à 435-10, 445-1 et 445-2).

Jusqu’alors, le délit de corruption ne pouvaient être caractérisé que si la convention passée par le corrupteur et le corrompu avait précédé l’acte ou l’abstention qu’elle avait pour objet de rémunérer (Pour exemple : Crim. 1er mars 2000: Bull. crim. n° 101; Dr. pénal 2000. 110, obs. Véron).

La loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption avait déjà complété les articles du code pénal réprimant la corruption et le trafic d’influence en prévoyant que l’agrément ou la sollicitation d’avantages (pour le corrompu) ou la proposition d’avantages (pour le corrupteur) pouvaient intervenir  « à tout moment ».  Mais cette formulation restait pour le moins équivoque.

L’article 154 de la loi du 17 mai 2011 a donc supprimé purement et simplement l’exigence d’antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation, en usant de l’indicatif passé. Pour exemple, le terme « accomplir ou s’abstenir d’accomplir » devient « accomplir ou avoir accompli, […] s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir» (V. nouvel art. 432-11 C. pén.).

En outre, l’article 152-I du texte abroge l’article 441-8 du code pénal qui réprime la corruption en vue d’obtenir une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.

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