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L’évolution du statut du parquet viendra-t-elle de l’UE ?

Le Conseil d’Etat a rendu public le 25 mai dernier ses Réflexions sur l’institution d’un parquet européen. Il est fort possible que la création d’un parquet européen ait une incidence sur le ministère public français.

Rapide rappel d’abord : l’article 86 du TFUE dans sa version entrée en vigueur le 1er décembre 2009 (entrée en vigueur du Traité de Lisbonne) prévoit que le Conseil de l’Union européenne peut créer un Parquet européen afin de protéger les intérêt financiers de l’Union européenne.

Le parlement a saisi le Conseil d’Etat afin qu’il donne son avis sur la création de cette nouvelle institution car il a été demandé aux états membres de donner leurs suggestions à ce sujet avant la fin 2011. La France est le premier état à publier une étude sur le sujet.

Le Conseil d’Etat a envisagé plusieurs hypothèses : celle d’un parquet européen centralisé et celle, qualifiée de réaliste, d’un parquet européen décentralisé. Dans cette dernière hypothèse, le parquet serait constitué d’un organe de décision collégial (composé d’un représentant par État membre) et de délégués nationaux (qui seraient des magistrats).

A cela s’ajoute que, selon l’étude du Conseil d’Etat, le parquet européen devrait être doté d’un statut sui generis garantissant son indépendance tant à l’égard des institutions européennes que des états membres.

Ainsi, selon l’étude, « la nécessaire indépendance du Parquet européen impliquerait que son pouvoir d’instruction sur les délégués nationaux soit, dans son domaine de compétence, exclusif de toute autre instruction que ces délégués pourraient recevoir de leur autorité nationale » (Etude, p. 56).

Une telle position à long terme semble difficile à maintenir pour le parquet français : si certains membres du ministère public sont indépendants de la chancellerie pour certains actes il y aura nécessairement une poussée vers une indépendance généralisée. Certes tout ceci n’est qu’une projection mais cette évolution semble d’une probabilité assez élevée. Surtout qu’au-delà de la protection des intérêts financiers de l’UE, l’étude évoque clairement la nécessité d’envisager la compétence de ce parquet pour la criminalité organisée transfrontières.

On notera également que ce futur parquet européen devra respecter à la fois les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et celles de la Charte européenne des droits fondamentaux (Etude, p. 71 s.)

Pour que le parquet européen voit le jour, il suffit que 9 états membres soient d’accord pour son institution dans le cadre d’une coopération renforcée. Pour les plus optimistes il pourrait voir le jour dans quatre à cinq ans.

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