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infraction de revente illicite de titres d’accès à une manifestation sportive

Les sénateurs ont examiné hier une proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. Ce texte tente à nouveau d’introduire une infraction de revente illicite de titres d’accès à une manifestation sportive, après la censure du Conseil constitutionnel intervenue dans le cadre du contrôle a priori de la loi LOPPSI II (v. sur ce site, LOPPSI II : les dispositions censurées, 14 mars/2011).

Le législateur avait souhaité créer un article L. 443-2-1 au sein du Code de commerce punissant d’une amende de 15 000 euros le fait de revendre sur Internet et sans autorisation des billets d’entrée à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, pour un prix supérieur à la valeur faciale du billet. Logiquement, les Sages avaient invalidé cette incrimination, trop générale au regard des objectifs poursuivis, qui étaient principalement le filtrage à l’entrée des stades et la protection des droits des organisateurs, producteurs ou propriétaires des droits d’exploitation (principe de nécessité des délits et des peines).

Les sénateurs, après lecture du commentaire de la décision aux Cahiers du Conseil constitutionnel, ont réécrit le texte pour préciser les conditions d’incrimination et les objectifs poursuivis par ce nouvel article. Ainsi, la revente ne serait susceptible d’être poursuivie que pour les seules manifestations sportives, et uniquement lorsqu’elle se ferait de manière habituelle, sans l’accord de l’organisateur. Les éléments relatifs au bénéfice réalisé par le revendeur et à la revente sur Internet ont donc disparu.

Dans l’actualité, soulignons que les organisateurs du tournoi Roland-Garros ont pour la première fois mis en service un système de billetterie nominative, qui prévoit que les titulaires de billets justifient leur identité avant d’entrer dans le stade (v. art. 6 des Conditions générales de vente). Le nouveau système s’accompagne d’une plate-forme d’échange de billets, régie par la Fédération française de Tennis, qui permet à l’acheteur de revendre légalement ses places.

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