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Archives pour 05/2011

Les décrets de la loi pénitentiaire décryptés pour les praticiens

Près d’un an après le vote de la loi pénitentiaire, les décrets d’application de ce texte ont été publiés en deux étapes au Journal officiel. C’est (à nouveau) un profond bouleversement de l’exécution des peines qui va devoir être absorbé par les praticiens et que l’AJ pénal tente de « débroussailler ».

Après une présentation générale de ces décrets, c’est la nouvelle organisation de l’application des peines qui est évoquée avec des tableaux récapitulant les différentes mesures et un focus sur les caractéristiques et la procédure de surveillance électronique de fin de peine.

Ensuite, les nouveautés en matière de discipline pénitentiaire sont analysées ainsi que la portée de l’abrogation automatique des circulaires pour les détenus. Enfin, l’étude de droit et criminologie comparé de l’application des peines à l’étranger met en perspective les choix récemment opérés par la France dans ce domaine.

AJ pénal avril 2011.

Les aveux en garde à vue sans avocat ne valent rien… même pour les vieilles affaires !

18/05/2011 3 commentaires

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait préparé le terrain dès le 4 janvier (Crim. n° 10-85.520, V. ce forum, le 13/01/2011) et réitéré le 18 janvier (Crim. n° 10-83.750) : a contrario il se déduisait de ces arrêts que les aveux obtenus en garde à vue sans l’assistance d’un avocat ne pouvaient constituer valablement les seuls éléments à charge contre une personne (V. AJ pénal; 2011.83, note J. Danet).

Le pas a été définitivement franchi le 11 mai par la Cour de cassation : Lire la suite…

La procédure pénale aux États-Unis

« L’affaire DSK » constitue l’occasion de découvrir le fonctionnement de la justice américaine. Lire la suite…

Kilo de plume et kilo de plomb

16/05/2011 7 commentaires

Dominique Strauss-Kahn est mitraillé sans retenue et son image se répand abondamment dans tous les journaux. Les plumes internationales s’empressent de commenter les photos ainsi diffusées. Le présumé innocent reçoit ainsi des tirs nourris dont la loi française protège en théorie toute personne mise en cause dans une procédure pénale.

A moins que l’intéressé n’y ait consenti, et au-delà de la question de l’impact de cet évènement sur sa vie et sa perte de chance de devenir président de la République française, quel est donc l’impact de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui a inséré dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 35 ter.-I, qui énonce que « lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de l’intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire, est punie de 100 000 F d’amende ».

Laurence G.

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Libération conditionnelle d’un détenu à l’étranger : une mesure « hors norme » ?

Le 9 mai, Michelle Martin, condamnée en 2004 par la justice belge à 30 ans de réclusion criminelle pour sa complicité dans les actes perpétrés par son ex-mari, Marc Dutroux, recevait une réponse favorable à sa demande de mise en liberté anticipée. Le surlendemain, le garde des Sceaux français faisait savoir qu’il s’opposerait à que celle-ci « se retire dans un couvent français », comme le prévoyait le projet présenté au tribunal de l’application des peines de Mons. Lire la suite…

La restitution du corps après autopsie

Jusque maintenant, la restitution des corps (ou morceaux de corps) après autopsie n’est pas encadrée dans le code de procédure pénale. Les personnes intéressées par cette restitution n’ont donc pas d’autre choix que de passer par les articles du code de procédure pénale relatifs à la restitution des objets saisis en général (notamment art. 41-4, 99, 373, 420-1 pour les principaux articles). Lire la suite…

Juré à 18 ans !

Il s’agit de l’un des amendements proposé le 4 mai par la commission des lois du Sénat dans le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (V. ce forum, le 18/04). Ce projet de loi pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 13 avril dernier sera voté en première lecture au Sénat entre les 17 et 20 mai. Lire la suite…

Categories: Jugement, Réformes en cours Tags:

Transmission de données à caractère personnel relatives au certificat d’immatriculation de véhicules

Le Sénat débattra le 7 juin 2011 du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation. Lire la suite…

Rapport d’activité 2010 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Comme chaque année (sur le rapport 2009, V. ce forum, 17 mars 2010), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dresse le bilan de son activité, faisant état de quelques chiffres-clés et autres « pistes de progrès à engager ». Lire la suite…

Le parquet autorité judiciaire : le Conseil constitutionnel réitère !

06/05/2011 un commentaire

Le Conseil constitutionnel a rendu ce matin sa décision sur la QPC soulevant l’inconstitutionnalité des articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale pour atteinte aux droits de la défense et à la séparation des pouvoirs (décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011).

Une chose est sûre, la réforme du statut du parquet ne sera pas impulsée par les sages de la rue Montpensier. Lire la suite…