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Archives pour 06/2011

Proposition de résolution relative à la correctionnalisation judiciaire

30/06/2011 un commentaire

Le député UMP Christian Estrosi a déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences de la correctionnalisation judiciaire. Elle serait chargée de dresser des statistiques sur cette pratique, évaluer ses conséquences et proposer des solutions pour la réduire.

Réfractaire à cette pratique édictée par une circulaire de 1871 et légalisée par la loi Perben II du 9 mars 2004 Lire la suite…

Réserve civile pénitentiaire

Le décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire, et fixant les modalités d’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est paru au Journal officiel du 29 juin.

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La nouvelle réforme de la procédure pénale part en CMP

C’est à la majorité des 2/3 que les députés ont voté le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs le 28 juin.

Le texte issu du vote au Sénat (V. ce forum) ayant été modifié, c’est la commission mixte paritaire qui est saisie désormais de cette réforme. Lire la suite…

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Le rappel à la loi n’éteint pas l’action publique

27/06/2011 5 commentaires

Dans un arrêt de principe daté du 21 juin 2011 (n°11-80.003) la chambre criminelle fait prévaloir le premier alinéa de l’article 41-1 du code de procédure pénale sur le dernier alinéa de ce même article. Lire la suite…

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Réponse du Conseil constitutionnel à la CEDH

Le Conseil constitutionnel a rendu ce matin une décision sur QPC au sujet de l’exécution des mandats d’arrêt et d’amener (Décis. n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011). Il n’abroge pas de nouvelles dispositions du code de procédure pénale mais émet une réserve d’interprétation. Lire la suite…

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Justice des mineurs : le CNB s’alarme

23/06/2011 3 commentaires

Jeudi 16 juin, lors d’une conférence de presse au siège du CNB, plusieurs professionnels de la justice des enfants ont lancé un cri d’alarme contre le projet de réforme relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale au et jugement des mineurs présenté la veille en commission des lois à l’Assemblée nationale.  S’étaient réunis de nombreux juges pour enfants, avocats spécialisés et Catherine Dolto, pédopsychiatre. Lire la suite…

Prix de thèse Emile Garçon : appel à candidatures

L’Association française de droit pénal (Section française de l’Association internationale de droit pénal) décerne, tous les deux ans, le prix Emile Garçon pour récompenser l’auteur d’une thèse en matière pénale.

Peuvent y concourir les docteurs qui ont soutenu leur thèse entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Lire la suite…

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Du nouveau pour les QPC

Le Conseil constitutionnel dans une décision du 21 juin 2011 vient de modifier son règlement intérieur en matière de procédure de QPC, en ce qui concerne l’intervention de tiers. Lire la suite…

L’appel de l’acquittement par la victime passera-t-il ?

21/06/2011 4 commentaires

Au cours de l’examen du projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs par la commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendent CL169 a été soutenu notamment par Messieurs Le Fur et Garraud. Cet amendement visait à introduire un droit d’appel d’une décision d’acquittement par la partie civile seule.

Traditionnellement, dans notre procédure pénale, la partie civile ne peut interjeter appel ni de la relaxe (en matière correctionnelle) ni d’un acquittement (en matière criminelle) si le ministère public ne fait pas également appel.

Malgré les avis défavorables du garde des Sceaux et du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, cet amendement a été adopté par cette même commission (art. 1er quater du texte voté en commission)… Lire la suite…

Garde à vue : de la palinodie au paradoxe ?

La loi du 14 avril 2011 aura-t-elle pour effet paradoxal d’augmenter le nombre de gardes à vue ? C’est l’une des nombreuses questions qui ont émergé lors du colloque consacré à la réforme de la garde à vue, qui s’est tenu vendredi 17 juin à la faculté de droit de Strasbourg. Lire la suite…