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GAV nouvelle génération : l’entrée en vigueur mais pas la fin des problèmes !

C’est aujourd’hui que les dispositions de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue entrent envigueur. C’est aujourd’hui que prend fin le « bricolage juridique » qui durait depuis un mois et demi avec un cadre juridique de la garde à vue qui trouvait sa source dans une circulaire demandant d’appliquer une partie des articles d’une loi pas encore en vigueur..

Qu’est-ce qui change aujourd’hui par rapport à ce qui se passait dans les faits depuis le 15 avril ?

A compter d’aujourd’hui (notamment) :

– les fouilles sont censées être plus encadrées mais l’arrêté ministériel devant définir les mesures de sécurité ayant pour objet de s’assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui prévu par l’art. 63-6 de la loi n’a pas été publié au JO (à notre connaissance ; par ailleurs il n’y a pas eu de communication des ministères au sujet de l’installation généralisée de portiques de sécurité dans les commissariats et gendarmeries permettant de limiter les fouilles) ;  

– lorsque les policiers souhaitent commencer une audition avant l’arrivée d’un avocat, le procureur devra faire une autorisation écrite et motivée (mais ceci n’a pas grand intérêt puisque le nouvel alinéa de l’article préliminaire précise que les aveux obtenus sans la présence d’un avocat ne peuvent à eux seuls fonder une condamnation) ;

– pour toute prolongation de garde à vue (de droit commun) au-delà de 24 heures, l’intéressé doit être présenté au procureur (au besoin par un moyen audiovisuel ;

– les parquets peuvent décider de différer la présence de l’avocat pendant douze heures et avec l’accord du JLD pendant douze heures supplémentaires pour les infractions punies de 5 ans de prison et plus.

Est-ce pour autant la fin de l’insécurité juridique dans ce domaine ? On peut malheureusement d’ores et déjà répondre par la négative :

– Le texte n’a pas été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, nul doute que les QPC sur ce texte sont déjà prêtes chez plusieurs avocats ;

– La jurisprudence va devoir se fixer sur les nullités  dans l’application de ces nouvelles dispositions ;

– Les quatre arrêts rendus hier par la chambre criminelle de la Cour de cassation (V. notamment Crim. 31 mai 2011, n° 10-88.809), dans la droite ligne des arrêts d’Assemblée plénière du 15 avril dernier, confirment que les gardes à vues réalisées sans la présence d’un avocat et sans la norification du droit au silence doivent être annulées dans les affaires où le délai de forclusion pour soulever la nullité n’est pas atteint. On relèvera toutefois que tous ces arrêts sont des arrêts d’annulation avec renvoi aux chambres de l’instruction ; de plus, l’arrêt n° 10-88.293 précise bien qu’il y a lieu d’annuler les PV d’audition ainsi que « les actes dont les auditions étaient le support nécessaire » (application traditionnelle de la jurisprudence relative aux nullité, V. Crim. 26 mars 2008, n°07-83.814). Ceci laisse donc la place à une certaine marge d’appréciation pour les juridictions du fond.

La sécurité juridique pour les enquêtes et la protection des libertés et droits fondamentaux n’est pas encore d’actualité……

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