Garde à vue : de la palinodie au paradoxe ?

La loi du 14 avril 2011 aura-t-elle pour effet paradoxal d’augmenter le nombre de gardes à vue ? C’est l’une des nombreuses questions qui ont émergé lors du colloque consacré à la réforme de la garde à vue, qui s’est tenu vendredi 17 juin à la faculté de droit de Strasbourg.

Réunissant praticiens de l’enquête et de l’instruction, sous la présidence de M. Jacques Beaume, procureur général près la cour d’appel de Colmar, la manifestation s’est déroulée en deux temps : après une présentation générale de la réforme, revenant à M. Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences à l’Université de Strasbourg et organisateur de l’évènement, et M. Gilles Straehli, conseiller à la Cour de cassation, l’accent a surtout été mis sur l’appréciation des professionnels quant à sa mise en œuvre.

À cet égard, les praticiens ont unanimement fait état de la grande difficulté qu’ils ont éprouvé pour s’adapter aux différentes étapes du droit transitoire. Tous ont également souligné l’insécurité juridique persistante concernant l’application de la réforme.

Mme Caroline Lisand, procureur de la République près le TGI de Saverne, a insisté sur le caractère anxiogène pour les enquêteurs de l’affirmation du caractère facultatif du placement en garde à vue, posant la question de la réalité d’une « appréhension sans contrainte permettant une audition sans notification des droits ». Pour la parquetière, un choix stratégique devra être opéré entre ces deux mesures. D’un point de vue pratique, la réforme appelle une nouvelle organisation des parquets : ordinateurs portables avec clés 3 G, élargissement du contact téléphonique de nuit aujourd’hui ; mutualisation des effectifs, peut-être, demain…

Du côté des magistrats du siège, M. Oliver Clerc, JLD au TGI de Nancy, s’est notamment demandé dans quelle proportion il disposerait à l’avenir de procès-verbaux « vides », conséquences de la réintroduction de la notification du droit de se taire. M. Jacques Bourguignon, juge d’instruction à Mulhouse, a, pour sa part, posé la question de la gestion sur le terrain des différentes sources de droit. Selon lui, la réforme, par ailleurs, sonne le glas de la démarche consistant à rechercher l’aveu à tout prix ; les enquêteurs seront incités à différer le déférement, à rassembler un maximum d’éléments avant de placer en garde à vue. Le magistrat a, pour finir, expliqué en quoi la réforme présente, une fois réinscrite dans le contexte plus large de réforme de la procédure pénale, préfigurait la suppression du juge d’instruction.

Un colonel de gendarmerie était également présent ; celui-ci a insisté sur la complexification des tâches, qui éloigne les OPJ du terrain et « sacrifie le temps de l’audition à celui des formalités ». « Nous sommes passés d’un temps judiciaire à un temps juridique », a-t-il résumé.

Les avocats, par l’intermédiaire du bâtonnier de Colmar, sont revenus sur leurs propres difficultés dans l’application de la réforme : difficultés pratiques, d’abord, tenant à l’éclatement des lieux d’enquête et à la durée indéterminée des auditions ; difficultés juridiques, ensuite, tenant aux limites posées par la loi à une assistance « effective » (sur ce point précis, V. déjà, ce forum, 10 juin). Les progrès pour les droits de la défense et ceux de la victime ont tout de même été salués, de même que le changement opéré par la réforme quant à la nature même de la garde à vue, passée de mesure seulement coercitive à moment d’ouverture de droits.

En conclusion, la question de l’articulation de la réforme (et de ses objectifs) au TTR a été posée. Celle de l’audition sans contrainte, de principe, longuement débattue. Le risque d’une multiplication des gardes à vue, aux fins de garantir la validité des auditions et des procédures (V. le dernier alinéa complété de l’art. prélim. du CPP), mis en lumière… En somme, à la palinodie de la chambre criminelle (V. la note d’O. Bachelet sur les arrêts du 31 mai, parue à la Gaz. Pal.) succède peut-être le paradoxe du législateur…

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