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L’appel de l’acquittement par la victime passera-t-il ?

Au cours de l’examen du projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs par la commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendent CL169 a été soutenu notamment par Messieurs Le Fur et Garraud. Cet amendement visait à introduire un droit d’appel d’une décision d’acquittement par la partie civile seule.

Traditionnellement, dans notre procédure pénale, la partie civile ne peut interjeter appel ni de la relaxe (en matière correctionnelle) ni d’un acquittement (en matière criminelle) si le ministère public ne fait pas également appel.

Malgré les avis défavorables du garde des Sceaux et du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, cet amendement a été adopté par cette même commission (art. 1er quater du texte voté en commission)…

Selon Michel Huyette (blog Parole de juge, le 19 juin 2011) cette question prête à débat notamment en raison de l’évolution des droits de la partie civile tout au long du procès depuis plusieurs années.

Le garde des Sceaux a tenu à s’exprimer dans la presse au sujet de cet amendement afin d’expliquer sa position et de réclamer le rejet de l’amendement en question lors du vote du projet de loi cette semaine à l’Assemblée nationale.

Selon Michel Mercier qui s’oppose ici aux députés de sa propre majorité : « La modification adoptée par la commission des lois revient à privatiser notre procédure, qui serait ainsi fondée sur l’idée de vengeance privée en autorisant la victime à poursuivre la personne innocentée par la juridiction du premier degré, alors même que le parquet, représentant de la société, estime, à l’issue des débats, un appel injustifié.

En pratique, elle exigerait que se tiennent des procès d’assises d’appel alors que le ministère public a renoncé à soutenir l’accusation, procès au cours desquels seule la victime demanderait donc une condamnation, et avec une très forte probabilité, au regard des circonstances, que soit prononcé un nouvel acquittement, et que ce procès d’appel ait eu lieu pour rien, sauf à renforcer la douleur de la victime ».

V. Tribune de Michel Mercier publiée au Figaro le 20 juin 2011.

Ainsi les modifications des équilibres dans la procédure pénale par petites touches, années après années, conduit à une refonte en profondeur du système sans réelle vision d’ensemble. Quel que soit l’issue du vote, ce débat illustre bien l’impérieuse nécessité de se poser et de réfléchir à des orientations de politique criminelle à long terme.

  1. Eric Barateau
    22/06/2011 à 15:23 | #1

    Et quand cessera-t-on de parler de « victime » dans une phase pré-sentencielle où l’on ne doit connaitre que des plaignants ou des parties civiles ?

    Il aura fallu l’affaire DSK pour que (même) les médias se mettent à parler (improprement d’ailleurs) de « présumée » (« prétendue » serait plus juste…) victime.

    Va-t-il falloir un procès Tron ou autre pour que le législateur se décide à faire le ménage dans ses abus et ses incohérences langagières ?

    • 22/06/2011 à 18:47 | #2

      Peut-être que l’expérience récente de Monsieur Tron fera déjà évoluer la procédure de garde à vue (une fois de plus !).

  2. sandrine
    22/06/2011 à 17:20 | #3

    Il me semble que c’est la commission des lois de l’AN qui vient de déposer cet amendement. Ou bien alors je me trompe? Pouvez-vous me confirmer svp; Merci…

    • 22/06/2011 à 18:46 | #4

      Pardon, vous avez entièrement raison, c’est la commission des lois de l’Assemblée nationale qui a présenté cet amendement et absoument pas le Sénat ; je rectifie dans l’article de suite. Heureusement l’erreur n’était pas reproduite dans la suite de ce post !
      Merci de votre vigilance.

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