Du nouveau pour les QPC

Le Conseil constitutionnel dans une décision du 21 juin 2011 vient de modifier son règlement intérieur en matière de procédure de QPC, en ce qui concerne l’intervention de tiers.

L’article 6 du règlement intérieur est complété de deux alinéas et dorénavant toute personne justifiant d’un « intérêt spécial » est en mesure d’adresser des observations en intervention au sujet d’une question prioritaire de constitutionnalité qui aura été transmise au Conseil constitutionnel.

Le délai pour pouvoir adresser des observations au Conseil est de trois semaines à compter de la publication de la transmission de la QPC au Conseil (la date sera indiquée sur le site internet du Conseil constitutionnel) sauf pour les personnes qui auront soulevé une QPC portant sur les mêmes dispositions législatives en cause au cours d’une autre instance.

A côté des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat en matière de procédure de QPC, le Conseil constitutionnel va désormais développer sa propre jurisprudence sur cette procédure. En effet, si l’on peut se féliciter de cette avancée indéniable pour les personnes qui soulèvent des questions sur un texte dont le Conseil est déjà saisi (ce qui devrait permettre d’enrichir les débats), par contre la notion d’intérêt spécial peut être au minimum qualifiée de peu précise dans l’immédiat et mérite d’être explicitée…

  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks