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Réponse du Conseil constitutionnel à la CEDH

Le Conseil constitutionnel a rendu ce matin une décision sur QPC au sujet de l’exécution des mandats d’arrêt et d’amener (Décis. n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011). Il n’abroge pas de nouvelles dispositions du code de procédure pénale mais émet une réserve d’interprétation.

Cette réserve porte sur l’application des dispositions de l’article 130 du code de procédure pénale relatif à l’exécution des mandats d’amener qui permet la détention d’une personne à l’encontre de laquelle un tel mandat a été pris durant 4 à 6 jours (lorsque la personne est arrêtée à plus de 200 km du juge qui a émis le mandat) le temps de son transfèrement au TGI d’émission du mandat. Le Conseil constitutionnel estime que cette privation de liberté ne peut pas être envisagée lorsque l’intéressé n’encourt pas une peine d’emprisonnement correctionnelle ou plus.

En définitive, le Conseil constitutionnel aligne le mandat d’amener sur le mandat d’arrêt en ajoutant la condition indispensable à l’émission du second (c. pr. pén., art. 131) comme condition d’exécution (et non d’émission) du premier.

Dans les faits il n’est pas sûr que cela ait d’importantes conséquences et ceci permettra d’éviter des risques d’abus évidents, comme une incarcération de 4 jours pour des faits qui ne sont même pas punissables d’emprisonnement ; dans la pratique pour des faits passibles d’emprisonnement, les juges d’instruction avaient tout intérêt à prendre directement un mandat d’arrêt.

Par contre, la décision du Conseil constitutionnel mérite que l’on s’y arrête au-delà du résultat. En effet, si l’on reprend l’arrêt de renvoi de la question de la Cour de cassation, la question posée portait sur le fait que la personne arrêtée, entre le moment de son arrestation et le moment où elle était présentée au juge à l’origine du mandat, pouvait passer 4 jours en détention sans avoir été présenté à un juge du siège puisque les textes prévoyaient que c’était le parquet qui rencontrait la personne.

Le Conseil n’a pas eu à se pencher sur la question dans le mesure où depuis la transmission de la QPC en mars, la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue est entrée en vigueur et a modifié les articles 127, 133 et 135-2 du code de procédure pénale : désormais la personne arrêtée doit être déférée à un JLD et non plus au parquet.

En effet, le législateur avait tout intérêt à mettre ces textes en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme clairement énoncées par la cour européenne en matière de mandats dans l’arrêt Moulin du 23 novembre 2010 (V. ce forum). A l’occasion de cette affaire, les magistrats européens avaient affirmés que le contrôle de la privation de liberté sur le fondement d’un mandat par le parquet n’était pas satisfaisant au regard de la Conv. EDH car le parquet n’est pas une autorité indépendante au sens de l’article 5§3.

Bien que la question posée soit finalement résolue, le Conseil s’empare des textes mais pour répondre sur un autre point et éviter soigneusement la question de l’indépendance du parquet… D’ailleurs, les considérants 6 et 7 de la décision sont assez contradictoires : le Conseil constitutionnel précise que la loi du 14 avril 2011 n’a pas d’incidence sur les dispositions dont il est saisi mais il ajoute que de toutes façons il doit statuer sur les dispositions dans leur rédaction antérieure à cette loi…

Et pour aller plus loin, le commentaire de la décision dans les Cahiers du Conseil constitutionnel indique que la « question de l’indépendance du parquet » en matière d’exécution d’un mandat d’arrêt est « inopérante » car le mandat est émis par un juge du siège donc un juge dont l’indépendance n’est pas en cause. Il estime en quelque sorte que la qualité du juge émetteur de la décision « irradie » tous les actes subséquents de la procédure…

En réalité, le Conseil prend [dans le commentaire qu’il fait de sa propre décision…] le contre-pied de la position de la Cour européenne des droits de l’homme…

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