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Le rappel à la loi n’éteint pas l’action publique

Dans un arrêt de principe daté du 21 juin 2011 (n°11-80.003) la chambre criminelle fait prévaloir le premier alinéa de l’article 41-1 du code de procédure pénale sur le dernier alinéa de ce même article.

Ainsi une plainte pour violences avait été déposée par un contrôleur du travail contre un individu. Le parquet ordonna que l’individu soit convoqué pour un rappel à la loi en application de l’article 41-1 al. 1 du code de procédure pénale. La mesure effectuée, le délégué du procureur mentionna au dossier que l’impact avait été positif sur le prévenu. Toutefois, le parquet décida de citer quand même le prévenu devant le tribunal correctionnel pour violences.

Les juges du fond estimèrent l’action publique irrecevable car éteinte ; la chambre criminelle casse l’arrêt et renvoie à une nouvelle cour d’appel alors même qu’il semble ressortir de l’arrêt que la citation devant le tribunal était postérieure au rappel à la loi (contrairement à cette affaire : Crim . 10 juin 2009, n° 09-80.718).

L’article 41-1 du code de procédure pénale met à la disposition des parquets toute une série de mesures destinées à ne pas laisser une infraction sans réponse tout en évitant une audience correctionnelle. Ceci va du rappel à la loi à la médiation pénale en passant par l’indemnisation de la victime, le stage de formation ou encore la régularisation d’une situation administrative.

Le premier alinéa de l’article 41-1 précise les hypothèses dans lesquelles ces mesures peuvent être mises en oeuvre par le procureur de la République « préalablement à sa décision sur l’action publique ». Ceci semble impliquer que le parquet reste libre de poursuive. Par contre, le dernier alinéa de l’article 41-1 est ainsi rédigé :

« En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites ».

Ce qui laisse entendre par lecture a contrario qu’une fois la mesure exécutée sans difficulté, il n’y a pas lieu d’engager les poursuites (c’est le raisonnement des juges du fond).

La chambre criminelle a décidé de faire primer le premier alinéa sur le dernier… cette décision peut surprendre d’autant plus que l’attendu de principe ne vise pas seulement le rappel à la loi mais toutes les mesures listées à l’article 41-1.

Ainsi cette décision fait perdre beaucoup d’intérêt à ces mesures puisque même respectées, les poursuites devant le tribunal restent possibles : dans ce cas, à quoi bon conseiller au client d’être coopératif pour ce type de mesure ? Le justiciable qui a ainsi le sentiment d’être poursuivi deux fois pour les mêmes faits peut-il comprendre les subtilités du droit ?

Les arrêts de la chambre criminelle sont bien souvent trop laconiques, dans ce cas précis, il eût été bon de développer un peu le raisonnement…

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  1. Olivier Bachelet
    27/06/2011 à 23:54 | #1

    Si ma mémoire est bonne, le dernier alinéa de l’article 41-1 a été inséré dans le CPP par la loi du 9 mars 2004.
    En revanche, le premier alinéa de ce texte date de la « systématisation » des alternatives aux poursuites opérée par la loi du 23 juin 1999. 
    À l’époque, il s’agissait essentiellement de « rentabiliser » les décisions de classement sans, pour autant, limiter les pouvoirs du parquet dans l’appréciation de l’opportunité des poursuites. Bien entendu, en pratique, il était (et il est toujours) rare de voir un parquetier engager des poursuites après un classement conditionnel fructueux (sauf à saper les recours futurs à cette 
    technique). 
    À l’inverse, toutefois, comme pour la composition pénale infructueuse, le législateur de 2004 a entendu limiter les pouvoirs du parquet pour lui imposer une solution « répressive » en cas d’échec du classement conditionnel.
    À la liberté initiale laissée au parquet en cas de recours au classement conditionnel, succédait une limitation de cette liberté uniquement en cas d’échec du classement.
    L’évolution du texte explique donc, à mon sens, la solution dégagée dans cet arrêt.

  2. 28/06/2011 à 05:25 | #2

    Mais..? Mais mais mais..?

    Au-delà de l’article 41-1, il me semble bien que l’article 40-1 constitue, lui, un obstacle tout ce qu’il y a d’exprès à cette interprétation, qui comme vous le dites vide totalement ces « procédures alternatives aux poursuites » (! C’est comme le fromage célèbre, c’est marqué dessus !) !

    « … Le Procureur décide s’il est opportun :

    1° Soit d’engager des poursuites ;

    2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;

    3° Soit de classer sans suite… »

    On ne peut pas se tromper : il s’agit bien ou de l’une, ou des autres !

    Je ne vois pas par quel tour de passe-passe la Cour a pu faire cohabiter les deux.

  3. Olivier Bachelet
    28/06/2011 à 09:29 | #3

    @Maître Mô
    @Maître Mô  
    Permettez-moi de ne pas être convaincu, cher Maître.
    Tant que l’action publique n’est pas exercée, elle demeure – en principe – à la disposition du parquet, non ? C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un classement sans suite ne devient définitif qu’avec l’extinction de l’action publique liée à une autre cause (telle que la prescription).
    En d’autres termes, « décider s’il est opportun » de recourir à une alternative ne lie pas nécessairement le parquet quant à sa décision « finale » relative à l’opportunité des poursuites, hormis l’hypothèse « radicale » de l’exercice effectif des poursuites. 
    Dans le cas inverse, le parquet ne pourrait pas, selon votre interprétation, poursuivre dans le cas où le classement conditionnel se serait révélé infructueux !
    Enfin, le législateur est toujours à même d’aménager une disposition générale au moyen de dispositions spécifiques. Rien ne l’empêche donc de prévoir qu’une fois le choix du parquet fait, au regard de l’article 40-1 du CPP, il est possible ultérieurement de revenir sur ce choix, sauf l’hypothèse de l’exercice effectif des poursuites ou de l’extinction de l’action publique.

  4. Jocelyne Leblois-Happe
    28/06/2011 à 13:48 | #4

    La solution adoptée par la chambre criminelle me paraît orthodoxe et techniquement exacte. Le rappel à la loi est, comme la médiation et les différentes formes de classement sous condition, une « alternative » aux poursuites et non un mode d’exercice de celles-ci. Le recours à l’une de ces alternatives rend l’action publique inopportune (si du moins la mesure a atteint son but) mais ne l’éteint pas. Celle-ci peut donc toujours être exercée tant que l’un des modes d’extinction énumérés à l’article 6 CPP n’y a pas mis fin. Reste que la saisine du tribunal après un rappel à la loi « réussi » ne paraît pas très cohérente (mais l’arrêt ne permet pas de connaître le fond du dossier), pas plus que ne l’est d’ailleurs le recours simultané à deux modes de poursuites (CRPC et convocation – art. 495-15-1 CPP).

  5. beck nicolas
    02/10/2011 à 18:38 | #5

    Les deux opinions se valent, même si je pense que la sécurité juridique des justiciables doit prévaloir sur la liberté du Parquet de poursuite ce qu’il avait, au préalable, décidé de ne pas déferer au Tribunal…
    Pensez-vous que la décision de la chambre criminelle serait la même si c’est la victime qui, alors qu’un rappel à la loi a eu lieu et qu’elle en a été informée, saisit un juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile et que le parquet ne s’y oppose pas ?
    Après tout, le Parquet n’agit pas directement dans ce cas de figure et la victime ne peut se substituer à un procureur pour appliquer l’alinéa 1 de l’article 41-1 CPP…

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