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La nouvelle réforme de la procédure pénale part en CMP

C’est à la majorité des 2/3 que les députés ont voté le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs le 28 juin.

Le texte issu du vote au Sénat (V. ce forum) ayant été modifié, c’est la commission mixte paritaire qui est saisie désormais de cette réforme.On retiendra (entre autre) du texte voté finalement par les députés :

  • une modification de l’article 2-9 du code de procédure pénale afin d’alléger les conditions d’ancienneté des associations souhaitant se constituer partie civile en supprimant la date des faits comme point de départ du calcul du délai d’inscription
  • la sanction d’une amende de 3750 euros pour le citoyen qui ne voudra pas remplir ses fonctions d’assesseur
  • un délai minimum de 5 ans entre l’exercice des fonctions de citoyens assesseur et l’inscription sur les listes de tirage au sort des jurés d’assises (ce qui sera sans doute concrètement difficile à mettre en oeuvre lors de l’établissement des listes !)
  • les députés ont crû bon d’ajouter que l’exercice de ces fonctions de citoyens assesseurs ne pouvaient entraîner une sanction, un licenciement ou une discrimination au travail (art. 5 bis du projet de loi)
  • les débats devant la cour d’assises des mineurs pourront être publics si au jour du jugement mineur est devenu majeur (on se rappellera l’affaire Halimi à ce sujet)
  • l’extension du FNAEG (art. 9 quater AA du projet)
  • l’abrogation de l’article 131-36-11 du code pénal (sur la motivation spéciale du placement sous PSEM)
  • le tribunal correctionnel pour les mineurs est maintenu
  • globalement l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante se durcit considérablement (sanctions plus sévères, utilisation de la force publique à l’égard des représentants légaux..)

La session extraordinaire prendra fin le 13 juillet : la commission mixte paritaire aura-t-elle le temps de trancher sur ce texte ou prendra-t-elle le temps de débattre sereinement sur un projet qui modifie en profondeur la procédure pénale ?

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