Accueil > À lire, Application de la loi, Jugement, Réformes en cours > Proposition de résolution relative à la correctionnalisation judiciaire

Proposition de résolution relative à la correctionnalisation judiciaire

Le député UMP Christian Estrosi a déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences de la correctionnalisation judiciaire. Elle serait chargée de dresser des statistiques sur cette pratique, évaluer ses conséquences et proposer des solutions pour la réduire.

Réfractaire à cette pratique édictée par une circulaire de 1871 et légalisée par la loi Perben II du 9 mars 2004 par une application combinée des articles 186-3 et 469, alinéa 4 du code de procédure pénale, M. Estrosi rappelle que la correctionnalisation judiciaire est contraire aux principes du droit et à la volonté du législateur.

En effet, elle consiste à poursuivre un crime sous qualification délictuelle afin de porter l’affaire devant un tribunal correctionnel plutôt que devant une Cour d’assises et ce, par exemple, en négligeant une circonstance aggravante.

Rappelons que le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs, adopté en Conseil des ministres le 13 avril dernier, prévoyait dans son article 8 que certains crimes seraient jugés par une Cour d’assises comportant deux citoyens assesseurs à la place du jury et ce, afin limiter au maximum la correctionnalisation. Le Sénat n’a pas adopté ces dispositions et a opté pour une réduction du nombre de jurés en les faisant passer de neuf à six en première instance et de douze à neuf en appel.

Quant à lui, M. Estrosi avait déjà déposé un amendement qui visait à insérer un article additionnel affirmant le caractère exceptionnel de la pratique de la correctionnalisation judiciaire (nouvel alinéa à l’article 186-3 C. pén.). Toutefois, après un avis défavorable du rapporteur de la Commission des lois, cet amendement a été retiré.