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Sécurité routière dans l’UE : vers une application transfrontalière des sanctions

Le Parlement européen se prononcera la semaine prochaine, en deuxième lecture, sur un projet de directive facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Retour sur les origines de ce texte et ses principales dispositions.

C’est la Commission européenne, auteur d’un livre blanc sur la politique européenne des transports publié en 2001, qui est à l’origine de la directive. Devant la proportion très élevée de non-résidents impliqués dans des accidents (notamment dus à la vitesse) et leur fréquente impunité (notamment en raison de l’installation massive de radars automatiques), celle-ci a souhaité faciliter l’exécution des sanctions. Pour cela, elle a proposé la mise en place, pour quatre infractions déterminées (excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, défaut de port de ceinture et franchissement de feu rouge), d’une procédure d’échange d’informations entre États-membres par le biais d’un réseau d’échange de données électroniques permettant l’identification du véhicule impliqué et l’envoi, par l’État de commission de l’infraction, d’une notification au titulaire du certificat d’immatriculation.

Lors de l’examen du texte en première lecture, en décembre 2008, le Parlement européen avait souhaité aller plus loin, en votant des orientations européennes visant à renforcer les contrôles routiers, de même qu’un article obligeant les États et la Commission à fournir aux usagers les informations nécessaires sur les mesures d’application de la directive. Le suivi des infractions avait été complété et des dispositions concernant le non-paiement des pénalités financières avaient été insérées. Enfin, le parlement avait voté la mise en place d’un suivi très complet de l’application de la directive par la Commission.

Le Conseil est parvenu à un accord politique le 3 décembre 2010, au terme de deux années de discussions ( !). Cet accord a eu un prix : la base juridique du texte a été modifiée (il s’inscrit désormais dans le chapitre relatif à la coopération policière du TFUE, ce qui a entrainé l’exclusion du champ d’application géographique de la directive le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande), et toute référence aux procédures d’exécution a été supprimée pour limiter la proposition à un simple échange de données (par le biais du système Eucaris, utilisé dans le cadre du traité de Prüm sur la coopération contre le crime organisé et le terrorisme). Le Conseil a également souhaité mettre à la seule charge de la Commission l’information des conducteurs, et limiter la procédure de révision.

Inès Ayala-Sender, rapporteur pour la commission Transports et tourisme du Parlement européen, regrette ces retours en arrière, tout en saluant quand même ce « premier pas vers une politique commune des transports en matière de sécurité ». Dans son rapport, celle-ci propose quelques amendements seulement (vraisemblablement pour éviter de nouveaux blocages) : une nouvelle annexe technique remplaçant la référence à la décision 2008/616/JAI sur la convention de Prüm et qui devrait être modifiée par la procédure des actes délégués; quelques clarifications concernant les dispositions relatives aux applications informatiques et à la lettre de notification; le renforcement, en termes de calendrier et de contenu, des obligations des États en matière de rapports; la réintroduction d’éléments adoptés par le Parlement s’agissant de la protection des données à caractère personnel; le renforcement de l’obligation d’information des conducteurs; une extension de la révision aux procédures d’exécution, à l’harmonisation des règles de circulation et des procédures de contrôle.

Lire le communiqué.

V. la fiche de procédure concernant ce texte.

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