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Pénurie de magistrats pendant l’été : moins d’aménagements de peines ?

Le service de l’application des peines du TGI de Créteil est en émoi depuis quelques jours et un tiers des audiences de commission de l’application des peines (CAP) prévues pendant l’été pourraient être annulées.

En effet, il semblerait que les effectifs au parquet de ce TGI ne soient pas suffisants pendant l’été pour que les substituts assistent à toutes les audiences de CAP pourtant prévues depuis le mois de mai. Ainsi, ce sont trois audiences de la maison d’arrêt de Fresnes qui ne pourraient avoir lieu alors que cette maison d’arrêt connaîtrait actuellement un taux d’occupation de 170 % (2541 écroués pour 1444 places).

Cherchant une solution, la Procureure du TGI de Créteil a proposé que les parquetiers ne se déplacent pas et prennent des réquisitions écrites mais le cinquième alinéa de l’article D. 49-28 du code de procédure pénale impose la présence de tous les membres de droit de la CAP pour que celle-ci soit valablement réunie, ce qui implique la présence d’un membre du parquet (art. 712-5 al. 3 c. pr. pén., sont membres de droit, le JAP, le procureur et le chef d’établissement).

Le Syndicat de la magistrature alarmé de la situation a envoyé une lettre ouverte à la Procureure du TGI de Créteil pour qu’une solution soit trouvée afin d’éviter l’annulation de trois commissions dont l’avis est nécessaire pour les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir. Alors que la température monte, si une solution n’est pas trouvée rapidement, la tension risque de monter à la maison d’arrêt de Fresnes…

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