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Publication de la loi sur les soins psychiatriques

Au Journal officiel de ce matin est parue la loi n° 2011-803 du 5 juillet relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Cette loi poursuit un triple objectif : permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques ; assurer leur sécurité et celle des tiers, lorsqu’elles représentent un danger ; garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés individuelles. Pour ce faire, la loi remplace l’hospitalisation d’office par la notion de soin sans consentement, et octroie au juge des libertés et de la détention un rôle central. Ainsi du nouvel article L. 3211-12-1 du code de la santé publique qui prévoit que les mesures d’hospitalisation sans consentement feront systématiquement l’objet d’un examen par le JLD dans un délai de quinze jours, puis après six mois d’hospitalisation. L’absence de décision dans le délai imparti entraîne la main-levée de toute mesure. D’après l’étude d’impact réalisée lors de l’examen du projet de loi, ce sont environ 80 magistrats et 70 greffiers qu’il faudrait recruter pour pouvoir appliquer correctement la loi. Dans une interview accordée à LexTimes.fr, Nicolas Bonnal, Premier Vice-Président au TGI de Bobigny déplore le manque de précisions sur le calendrier de ces recrutements, et l’absence d’anticipation, alors que la loi entre en vigueur le 1er août.

Reste à savoir si les objectifs sus-énoncés pourront être remplis avec les moyens alloués. Espérons que l’évaluation de la loi par le Gouvernement, prévue dans les trois ans, permettra de le cerner. Au plus tard…

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