Quel avocat pour le gardé à vue soupçonné de terrorisme ?

La loi relative à la garde à vue est entrée en vigueur le 1er juin dernier et malgré quelques ajustements encore nécessaires, elle semble bien intégrée par les praticiens concernant les gardes à vue de droit commun. Il reste toutefois des dispositions qui risquent de poser problèmes à tous les praticiens dès lors qu’une personne soupçonnée de participer à des actes de terrorisme sera arrêtée par les enquêteurs.En effet, les dispositions du nouvel article 706-88-2 du code de procédure pénale disposent que l’assistance de la personne gardée à vue pour ce type d’infracions se fait par un avocat inscrit sur une liste spécialement établie par le CNB.

L’objectif de ce texte était d’éviter que des avocats trop « proches » de réseaux terroristes ou indépendantistes assistent ces personnes.

Le problème est que l’application de ce texte nécessite un décret en Conseil d’Etat qui n’a pas encore été publié au Journal officiel (à notre connaissance)…

Quid donc de l’assistance de ces gardés à vue ?? une liste a-t-elle déjà été préparée par le CNB et communiquée à tous les bâtonniers de France ? l’assistance du gardé à vue doit-elle se faire par n’importe quel avocat au mépris des dispositions de l’article 706-88-2 ? Mais dans ce cas ce texte ne devient-il pas vide de sens ?

Espérons que ce decret sera rapidement publié et qu’en attendant, les services de police et de gendarmerie enquêtant sur des actes de terrorisme n’aient pas de personnes à interroger…

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