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Tribunal pour enfants : oui aux assesseurs, non au cumul de fonctions du président

Par une décision QPC du 8 juillet, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des textes relatifs à la composition du tribunal pour enfants.

Sur le grief soulevé par le demandeur, tenant à la présence majoritaire d’assesseurs non magistrats au sein du tribunal pour enfants, le Conseil rappelle que l’article 66 de la Constitution n’interdit pas que le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté soit exercé par une juridiction pénale de droit commun au sein de laquelle siègent des juges non professionnels ; en pareil cas, néanmoins, des « garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d’indépendance […] ainsi qu’aux exigences de capacité qui découlent de l’article 6 de la DDHC » (consid. 5). Garanties que le Conseil, après avoir rappelé que le tribunal pour enfants, en tant que juridiction spécialisée, pouvait comprendre un nombre majoritaire de magistrats non professionnels, s’attache alors à mettre en exergue – nomination pour quatre ans, choix « parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’enfance et par leurs compétences » (COJ, art. L. 251-4) ; prestation de serment (art. L. 251-5) ; possibilité pour la cour d’appel de les déclarer démissionnaires ainsi que de prononcer leur déchéance « en cas de faute grave entachant l’honneur ou la probité » (art. L. 251-6) – avant de conclure à la constitutionnalité de l’article L. 251-4 du COJ.

Sur le grief, relevé d’office, concernant la présidence du tribunal pour enfants, que la loi permet de confier au juge des enfants ayant instruit l’affaire, les Sages entendent préciser « la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs » (consid. 9), ce qui les conduit à opérer une distinction entre éducatif et répressif pour apprécier le cumul de fonctions au regard du principe d’impartialité (rattaché à l’art. 16 DDHC). Ainsi, « le principe d’impartialité des juridictions ne s’oppose pas à ce que le juge des enfants qui a instruit la procédure puisse, à l’issue de cette instruction, prononcer des mesures d’assistance, de surveillance ou d’éducation ; que, toutefois, en permettant au juge des enfants qui a été chargé d’accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines, les dispositions contestées portent au principe d’impartialité des juridictions une atteinte contraire à la Constitution ».

Ce cumul particulier des fonctions d’instruction et de jugement, que l’arrêt Adamkiewicz c/ Pologne du 2 mars 2010 avait sérieusement remis en cause (Ph. Bonfils, L’impartialité du tribunal pour enfants et la Convention européenne des droits de l’homme, D. 2010. 1324), est donc censuré. L’abrogation de l’article L. 253-1 du COJ est cependant repoussée au… 1er janvier 2013.

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