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Vie privée et communications électroniques : lancement d’une consultation

La Commission européenne a lancé, le 14 juillet, une consultation publique sur les règles de notification des violations de données à caractère personnel.

Par cette consultation, la Commission invite les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services internet, les États membres, les autorités nationales responsables de la protection des données, mais aussi les organisations de défense des consommateurs et toutes parties intéressées à s’exprimer sur la nécessité d’adopter des règles supplémentaires pour rendre cohérente la notification des violations des données à caractère personnel dans l’Union. La Commission souhaite ainsi recueillir des informations sur les pratiques adoptées après l’entrée en vigueur, le 25 mai dernier, de la directive révisée « Vie privée et communications électroniques », qui exige notamment des opérateurs et fournisseurs de services web qu’ils informent sans délai les autorités nationales compétentes et leurs clients de toute violation des données à caractère personnel se trouvant en leur possession.

La consultation porte sur trois éléments principaux : les « circonstances » de la notification (description de la manière dont est assurée l’obligation, des types de violations donnant lieu à notification, et des mesures de protection rendant les données incompressibles), les procédures (délai et modes de notification) et les formats (contenu de la notification aux autorités nationales et aux particuliers, formats standard actuels et faisabilité d’un format européen). Des questions sur les violations transfrontalières et le respect des autres obligations européennes relatives aux violations de sécurité sont également posées.

Les contributions sont attendues jusqu’au 9 septembre prochain. La Commission pourrait, sur leur base et selon la procédure de réglementation, proposer des mesures techniques d’application pour compléter la législation existante.

Lire le document de consultation (en anglais).

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