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Des situations différentes justifient l’application de règles procédurales propres

Le 13 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a statué sur une QPC relative au droit d’appel du mis en examen des ordonnances de maintien en détention provisoire du JLD (Cons. constit., n° 2011-153 QPC). Si la décision ne semble pas a piori bouleverser la procédure pénale, il faut quant même relever quelques phrases importantes qui seront sans doute susceptibles d’être reprises à de nouvelles occasions par le Conseil à propos de l’équilibre de la procédure pénale.

La question portait sur le fait que le mis en examen ne peut pas faire appel d’une décision du JLD prolongeant sa détention provisoire lorsque le magistrat a été saisi par le juge d’instruction dans le cadre de la correctionnalisation d’un dossier qui avait été ouvert avec une qualification criminelle (en application de l’article 186 du code de procédure pénale qui énonce limitativement les actes dont le mis en examen peut interjeter appel et ne renvoie pas aux dispositions de l’article 146 du même code qui concerne le cas de figure évoqué ici).

Le Conseil constitutionnel estime que l’article 186 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution car le mis en examen dont la détention provisoire a été prolongée par le JLD dans le cadre de l’article 146 du code de procédure pénale peut toujours déposer une demande de mise en liberté classique sur le fondement de l’article 148 du code de procédure pénale (V. commentaire complet de la décision à paraître prochainement sur Dalloz actualité).

Les choses se compliquent un peu sur la réserve émise par les sages de la rue Montpensier puisqu’il en ressort que le mis en examen doit disposer du droit d’interjeter appel des ordonnances du juge d’instruction ou du JLD lui faisant grief sans qu’il soit précisé quelles ordonannces exactement sont concernées… On peut tout juste en déduire que le Conseil constitutionnel invite la Cour de cassation à ne pas faire une interprétation littérale des dispositions de l’article 186 et que la liste du premier alinéa de cet article n’est finalement plus limitative…

Il faut par ailleurs retenir de cette décision un considérant qui donne une idée de l’orientation choisie par le Conseil constitutionnel en matière de procédure pénale :

« 5. Considérant que la personne mise en examen n’est pas dans une situation identique à celle de la partie civile ou à celle du ministère public ; que, par suite, les différences de traitement résultant de l’application de règles de procédure propres à chacune des parties privées et du ministère public ne sauraient, en elles-mêmes, méconnaître l’équilibre des droits des parties dans la procédure ; (…) »

Ces phrases ne sont pas anodines et pourraient bien ressurgir souvent, notamment au détour d’une décision concernant le droit des victimes qui tendent depuis plusieurs années à revendiquer des droits égaux à ceux des personnes poursuivies (droit d’être assisté au commissariat dès le dépôt d’une plainte) ou du ministère public (droit d’interjeter appel des décisions d’acquittement).

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