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Dépaysement de l’enquête : la procédure actuelle est conforme à la constitution

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d’une QPC relative au deuxième alinéa de l’article 43 du code de procédure pénale relatif aux critères de compétence du procureur de la république, vient de statuer (Cons. constit., 22 juill. 2011, n° 2011-156 QPC).

Cette disposition permet au seul procureur général, lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause une personne dépositaire de l’autorité publique et en relation avec les magistrats ou les fonctionnaires de sa juridiction, de prononcer la transmission de cette procédure au procureur de la République d’une autre juridiction. Le Conseil constitutionnel a jugé ce texte conforme à la Constitution.

Le requérant invoquait deux griefs. L’article 43 du code de procédure pénale porterait tout d’abord atteinte au principe d’égalité parce qu’il ne permettrait pas à l’autre partie intéressée (victime ou auteur non visé par le texte) de demander le renvoi à un autre parquet. Cette disposition était également dénoncée comme étant un privilège de juridiction, en méconnaissance du droit au procès équitable, qui porterait ainsi atteinte aux droits de la défense.

Après avoir rappelé que le principe d’égalité ne s’oppose par à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes (V déjà sur ce forum pour l’évocation de ce principe par le Conseil constitutionnel), ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, le Conseil constitutionnel écarte ces deux griefs. Il précise, d’une part, que toute personne, y compris celles non visées par le texte, peut demander un dépaysement. Il rappelle, par ailleurs, que les personnes visées ne bénéficient pas d’un « droit » au renvoi mais sont simplement admises à solliciter l’intervention du procureur de la République.

Le conseil constitutionnel estime par conséquent que la réalité d’une violation des droits et libertés garantis par la Constitution n’était pas avérée.

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