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Tuerie d’Oslo : un « crime contre l’humanité » ?

Dans l’affaire de la tuerie d’Oslo, la police envisagerait d’invoquer une disposition introduite en 2008 dans le code pénal norvégien relative aux « crimes contre l’humanité ». Une (sur)qualification dont l’enjeu semble être la peine maximale encourue : 30 ans selon cette qualification, contre 21 « seulement » pour les « actes de terreur » pour l’instant envisagés (V. not. Courrier international, 26 juill.).

Le crime contre l’humanité trouve sa source dans le droit matériel de Nuremberg. Selon l’article 6 c du  statut du TMI annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, il vise « l’assassinat, la réduction en esclavage, la déportation ou tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu’ils aient ou non constitué une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal en relation avec ce crime » (crime de guerre et crime contre la paix).

C’est à cette définition qu’a renvoyé le législateur français en 1964, lorsque la qualification fut introduite dans le code pénal. La chambre criminelle s’y est également référée pour préciser que ces crimes désignent « les actes inhumains et les persécutions qui, au nom d’un État pratiquant une politique d’hégémonie idéologique, ont été commis de façon systématique, non seulement contre des personnes en raison de leur appartenance à une communauté raciale ou religieuse, mais aussi contre les adversaires de cette politique quelle que soit la forme de leur opposition » (Crim. 20 déc. 1985, aff. Barbie). Les crimes contre l’humanité sont aujourd’hui visés par les statuts des TPI et de la CPI.

Dans le code pénal français, il n’y a pas un mais plusieurs crimes contre l’humanité ; sont ainsi visés, sous une qualification générique, le génocide et les « autres crimes contre l’humanité ». Selon l’article 211-1, « constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants:  — atteinte volontaire à la vie; — atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique; — soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe; — mesures visant à entraver les naissances; — transfert forcé d’enfants ». Ce crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. La provocation publique et directe, suivie ou non d’effet, à ce crime est également réprimée (art. 211-2).

Et selon l’article 212-1 (L. no 2010-930 du 9 août 2010), « constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique: 1o L’atteinte volontaire à la vie; 2o L’extermination; 3o La réduction en esclavage; 4o La déportation ou le transfert forcé de population; 5o L’emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international; 6o La torture; 7o Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable; 8o La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international; 9o L’arrestation, la détention ou l’enlèvement de personnes, suivis de leur disparition et accompagnés du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort qui leur est réservé ou de l’endroit où elles se trouvent dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée; 10o Les actes de ségrégation commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime; 11o Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique ».

Sur le fonctionnement de la justice norvégienne et le droit applicable, lire l’intéressante ITW publiée par Libération du 26 juill. ; incidemment, on appréciera la remarque concernant la « mentalité » norvégienne, qui préfère la recherche du consensus à la remise en cause directe du système par une nouvelle loi… à méditer.

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