Accueil > JO, Jugement, Mineurs, Réformes en cours > Faites entrer les citoyens assesseurs (mais pas trop vite) !

Faites entrer les citoyens assesseurs (mais pas trop vite) !

C’est donc en plein mois d’août que la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été examinée par le Conseil constitutionnel (décision du 4 août 2011, n° 2011-635DC) et publiée au Journal officiel (L. n° 2011-939 du 10 août 2011, JO du 11 août).

Les dispositions relatives à l’entrée en vigueur de ce texte sont assez variées. Schématiquement : les dispositions sur les citoyens assesseurs entreront en vigueur en janvier 2012 dans le ressort des cours d’appel de Toulouse et Dijon, celles relatives aux nouvelles règles applicables à la cour d’assises en janvier 2012 pour l’ensemble du territoire et celles applicables aux mineurs sont déjà entrées en vigueur (pour une présentation détaillée de ces entrées en vigueur, V. Dalloz actualité, l’édition du 29 août [en accès libre pour la journée]).

Ce mécanisme d’entrée en vigueur de nouvelles règles sur une partie du territoire à titre expérimental est peu commun et, à vrai dire, c’est la première fois qu’il est utilisé en France pour la procédure pénale. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette expérimentation est conforme à la Constitution. En effet, l’article 37-1 de la Constitution (ajouté à la Constitution par la révision de 2003 : L. const. n° 2003-276 du 28 mars 2003) dispose :

« La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à carctère expérimental« .

S’agissant de la loi du 10 août 2011, l’article 54 prévoit que les dispositions concernant les citoyens assesseurs s’appliqueront du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 dans au moins 2 cours d’appel et au plus 10 cours. Et ce sera un arrêté du garde des Sceaux qui fixera le ressort des cours qui expérimenteront cette nouvelle formation des juridictions correctionnelles pour majeurs et mineurs de 16 ans et des juridictions de l’application des peines.

Pour le Conseil constitutionnel, ce texte est suffisamment précis quant à l’objet et aux conditions de l’expérimentation dont le terme est bien fixé par la loi (V. l’explication de cette décision aux Cahiers du Conseil constitutionnel).

A ce jour, nous savons que les cours d’appels concernées seront Dijon et Toulouse grâce à un communiqué de presse de la chancellerie (l’arrêté du garde des Sceaux prévu par la loi pour fixer le ressort des cours concernés n’a pas encore été publié au Journal officiel à notre connaissance).

L’expérimentation n’est pas contraire à la Constitution, dont acte… On peut toutefois s’interroger sur la portée de cette expérimentation quant à la cohérence de la politique d’action publique sur l’ensemble du territoire… Cohérence dont le ministre de la justice est le garant selon l’article 11 30 du code de procédure pénale…

Pour aller plus loin au sujet des citoyens assesseurs, lire Michel Huyette, Vous serez bientôt tous juges…

Pour une présentation exhaustive de la décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2011, V. Dalloz-actu-etudiant.fr article A la une et Olivier Bachelet, Exigences constitutionnelles et justice pénale.

Categories: JO, Jugement, Mineurs, Réformes en cours Tags:
  1. Raphael
    31/08/2011 à 02:03 | #1

    A la fin de votre article, vous citez l’article 11 du CPP, en lieu et place de l’article 30 du CPP…

  1. Pas encore de trackbacks