Nouvelle GAV = nouvelle QPC

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, par un arrêt du 23 août, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les nouvelles dispositions relatives à la garde à vue, issues de la loi du 14 avril 2011 et entrées en vigueur le 1er juin.

Cette QPC s’inscrit dans le cadre d’une requête en annulation contre la circulaire d’application du 23 avril 2011, présentée par les secrétaires de la conférence du barreau de Paris. Sont visés les nouveaux articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale. Comme l’on pouvait s’y attendre (V. Forum pénal, 10 juin 2011), c’est l’effectivité de l’assistance apportée par l’avocat en garde à vue (accès au dossier, notamment) qui est critiquée, sur le fondement du principe des droits de la défense et son corollaire, la garantie d’une procédure juste et équitable.

Le Conseil d’État a donc retenu que la question présentait un caractère sérieux justifiant son renvoi au Conseil constitutionnel. Notons que la Cour de cassation a été saisie d’une question identique, sur laquelle elle devra se prononcer le 31 août prochain.

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