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Archives pour 09/2011

Correctionnalisation et détention provisoire

Un nouvel article du code de procédure pénale a été examiné par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC.

Dans sa décision du 30 septembre, le Conseil précise que l’article 146 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution (n° 2011-168 QPC). Lire la suite…

Budget en hausse pour la Justice en 2012

Le garde des Sceaux, Michel Mercier, vient de rendre public le projet de budget de la justice pour 2012 qui sera soumis au vote du Parlement dans les prochaines semaines. Avec une hausse de 4% par rapport à 2011 ce projet semble marquer la priorité que le gouvernement souhaite accorder au ministère de la Justice et des Libertés dans un contexte économique particulièrement difficile. L’objectif poursuivi est triple : donner tout d’abord au ministère de la Justice et des Libertés les moyens de moderniser les méthodes et Lire la suite…

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Etrangers victimes de violences conjugales : le double régime et son exception

Une instruction émanant du ministère de l’intérieur et datée du 9 septembre dernier précise les conditions d’octroi ou de renouvellement de titres de séjour aux étrangers  victimes de violences conjugales (CESEDA, art. L. 316-3 ; Instruction NOR IOCL1124524C).

Cette instruction destinée aux préfets fait la distinction entre l’hypothèse où l’étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour bénéficie ou non d’une ordonnance de protection (c. civ., art. 515-9) prononcée par le juge aux affaires familiales (JAF). Lire la suite…

Les jeunes délinquants bientôt « redressés » par l’armée

Eric Ciotti, le député UMP sera reçu par le garde des Sceaux mardi prochain, très probablement au sujet de sa proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs.

L’objectif de cette proposition est notamment de modifier une nouvelle fois l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante afin que les jeunes de seize ans et plus se voient proposer Lire la suite…

Convaincre en plaidant

Ou, plus exactement, quel registre adopter pour convaincre lorsque l’on plaide ?

C’est le thème sur lequel débattront Gérard Christol, Eric Dupond-Moretti, Henri Leclerc et Jacques Mazella di Bosco, tous avocats pénalistes de renom. Ils vous livreront leurs techniques pour convaincre un auditoire, l’émouvoir, le choquer en gérant votre solitude, le trac et l’épuisement. Lire la suite…

Arrêté de reconduite à la frontière, terrorisme et permanence du risque de mauvais traitements par les autorités algériennes

Par arrêt de ce jour la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). S’agissant en effet d’un ressortissant algérien, ayant fuit en France parce que poursuivi puis condamné (par contumace) dans son pays d’origine à la réclusion à perpétuité pour des faits de « création et fondation d’un groupe terroriste et tentative de meurtre sur les hommes de la sûreté nationale », la Cour européenne a estimé que le renvoi Lire la suite…

Procès équitable et droit à une jurisprudence constante

Dans un arrêt du 9 septembre 2011 (req. n°32820/08), la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête du plaignant, qui se plaignait de ce que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence de manière « injustifiée et arbitraire » par rapport à son arrêt en date du 12 septembre 2000, en lequel elle a jugé que les harkis constituaient un groupe suffisamment restreint pour que chaque membre de ce groupe dispose du droit individuel à demander réparation du préjudice causé.

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La garde à vue, Mode d’emploi

Mode d'emploiLa réforme de la garde à vue par la loi du 14 avril 2011 est l’aboutissement d’une longue quête au cours de laquelle Cour européenne des droits de l’homme, Cour de cassation et Conseil constitutionnel ont chacun eu leur rôle à jouer. Nouvelle définition de la garde à vue, instauration du droit pour le gardé à vue de garder le silence et du droit à Lire la suite…

La validation, la réserve et l’abrogation

Le Conseil constitutionnel a statué sur trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) touchant la matière pénale le 16 septembre dernier : en matière d’amende forfaitaire, de responsabilité pénale et de qualification pénale. Lire la suite…

« Le travail pénitentiaire entre impératifs sécuritaire et droit commun »

Ce titre est celui d’un article paru dans le dernier numéro des « cahiers de la justice » ce mois-ci. L’auteur, Philippe Auvergnon, directeur de recherches au CNRS, montre que si l’emploi de détenus ne peut faire l’objet d’un contrat de travail, les références au modèle salarial n’en sont pas moins patentes. Entre cette influence et les objectifs sécuritaires qui prévalent, les droits du travailleur en prison sont indéniablement réduits.

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