Accueil > Application de la loi, Atteintes à la personne, Droit pénal général > Circonstance aggravante d' »ex » et QPC

Circonstance aggravante d' »ex » et QPC

La Cour de cassation a été saisie, le 5 septembre dernier, d’une question prioritaire portant sur l’éventuelle inconstitutionnalité de l’article 132-80 du code pénal qui traite, de façon générale, de la circonstance aggravante de conjoint (au sens large) ou d’« ex » conjoint. Cette QPC est ainsi formulée : «  L’article 132-80 du Code pénal est-il contraire aux articles 5 , 8 [principe de légalité] et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution [domaine de la loi], ainsi qu’aux principes de clarté de la loi et de prévisibilité juridique en ce qu’il aggrave les viols commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ? ». L’article 132-80 dispose en effet que, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et qu’en outre, cette circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime.

Rappelons brièvement que les dispositions relatives à la circonstance aggravante d’ « ex » ont été introduites par la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 et élargies aux contraventions (comme pour le conjoint en titre!) par la loi n°2010-769 sur les violences faites aux femmes du 9 juillet 2010 afin que ces dispositions soient applicables aux violences contraventionnelles qui demeuraient jusqu’alors exclues, contrairement à l’objectif initial du texte. Aujourd’hui la question qui demeure posée est celle de l’applicabilité de la circonstance aggravante d’ « ex » aux faits aggravés du seul fait de la qualité de conjoint au sens large (comme par exemple le viol qui est aggravé s’il est commis par le conjoint par l’article 222-24, 11°, du code pénal, mais sans aucune mention spécifique relative au fait qu’il puisse être aggravé s’il était commis par l’ « ex » conjoint). Toute la question tourne donc, essentiellement, en jurisprudence, autour de la question du principe de légalité…

Nul doute que la décision de la Cour de cassation éclaire la question d’un jour nouveau…

  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks