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La validation, la réserve et l’abrogation

Le Conseil constitutionnel a statué sur trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) touchant la matière pénale le 16 septembre dernier : en matière d’amende forfaitaire, de responsabilité pénale et de qualification pénale.

S’agissant de l’amende forfaitaire, le Conseil constitutionnel a indiqué que les dispositions de  l’article 530-1 du code de procédure pénale ne sont pas contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ni à aucun des droits garantis par la Constitution (QPC 2011-162). La requérante faisait valoir que, selon elle, le montant minimum de l’amende imposé au magistrat qui rejette un recours contre une amende forfaitaire est contraire aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel écarte cet argument en relevant que le magistrat, s’il ne peut descendre en dessous d’un montant minimum, garde la possibilité d’individualiser la peine dans la fourchette d’un maximum.

La deuxième décision du 16 septembre concerne la responsabilité pénale du créateur/animateur de forum de discussion sur internet (QPC 2011-164). C’est l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ainsi que l’interprétation de ces dispositions par la Cour de cassation qui étaient soumis à l’examen des sages de la rue Montpensier. En effet, il en ressortait jusqu’à la semaine dernière que le créateur ou animateur de forum ou de blog participatif était responsable pénalement des messages publiés sur le site entrant dans le cadre des infractions de presse du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 (provocation à un crime ou un délit, diffamation, injure…) sans pouvoir s’exonérer de cette responsabilité en invoquant qu’il ne pouvait identifier l’auteur du message ou que celui-ci était mis en ligne directement. Le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation afin qu’il n’y ait plus d’atteinte aux dispositions de l’article 9 de la déclaration de 1789. Désormais, l’animateur de forum ne peut plus voir sa responsabilité pénale engagée s’il établit qu’il n’avait pas eu connaissance du message litigieux avant sa mise en ligne.

Enfin, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 222-31-1 du code pénal qui avait été introduit dans ce code par la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal (QPC 2011-163). Cet article 222-31-1 avait pour but de donner une définition de la qualification d’inceste pour les viols et agressions sexuelles. L’introduction de cette qualification dans le code pénal avait soulevé de nombreux débats (V. Blog Dalloz, Eolas, Maître Mô). Le Conseil constitutionnel abroge cet article au motif qu’il ne répond pas à l’exigence de légalité des délits et des peines (art. 8 DDHC) faute de préciser qui sont exactement les membres de la famille auxquels cette qualification peut être appliquée. On relèvera qu’à l’occasion de cette déclaration d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel indique que la mention de cette qualification doit être gommée des casiers judiciaires de ceux dont l’affaire a déjà été définitivement jugée.

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