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Procès équitable et droit à une jurisprudence constante

Dans un arrêt du 9 septembre 2011 (req. n°32820/08), la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête du plaignant, qui se plaignait de ce que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence de manière « injustifiée et arbitraire » par rapport à son arrêt en date du 12 septembre 2000, en lequel elle a jugé que les harkis constituaient un groupe suffisamment restreint pour que chaque membre de ce groupe dispose du droit individuel à demander réparation du préjudice causé.

La Cour observe que les exigences de sécurité juridique et de protection de la confiance des justiciables ne consacrent pas un droit à une jurisprudence constante. Elle rappelle pour cela qu’une évolution de la jurisprudence n’est pas contraire à une bonne administration de la justice. Cependant, lorsqu’il existe une jurisprudence bien établie (« well-established case-law ») sur une question en jeu, la juridiction suprême a l’obligation de donner des raisons substantielles pour expliquer son revirement de jurisprudence, faute de quoi seraient violés les droits du justiciable d’obtenir une décision suffisamment motivée.

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  1. 01/03/2013 à 15:55 | #1