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Arrêté de reconduite à la frontière, terrorisme et permanence du risque de mauvais traitements par les autorités algériennes

Par arrêt de ce jour la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). S’agissant en effet d’un ressortissant algérien, ayant fuit en France parce que poursuivi puis condamné (par contumace) dans son pays d’origine à la réclusion à perpétuité pour des faits de « création et fondation d’un groupe terroriste et tentative de meurtre sur les hommes de la sûreté nationale », la Cour européenne a estimé que le renvoi en Algérie du requérant, en application de l’arrêté de reconduite à la frontière émis par un préfet français, comporterait encore des risques de mauvais traitements de la part des autorités algériennes. 

La Cour est d’avis en effet que la condamnation dont le requérant a fait l’objet en Algérie suffirait à attirer l’attention des autorités algériennes à son arrivée à l’aéroport en cas de renvoi. Elle rappelle par ailleurs que jusqu’à la date de levée de l’état d’urgence, le 23 février 2011, l’armée et les autorités civiles algériennes (Ministère de l’intérieur notamment) étaient en charge de la lutte contre le terrorisme et que plusieurs organisations internationales ont alors rapporté des cas de tortures exercées, pour mener à bien des activités de renseignement, à l’encontre de personnes suspectées de liens avec le terrorisme. La Cour confesse en outre qu’en raison du caractère récent de la levée de l’état d’urgence, elle ne dispose pas d’éléments concrets permettant d’infirmer ou de confirmer de telles pratiques et relève que la lutte contre le terrorisme en Algérie est désormais exclusivement confiée à l’armée et que, selon un communiqué de presse émanant du conseil des ministres algérien depuis la levée de l’état d’exception, la participation de l’armée nationale populaire à la lutte contre le terrorisme sera poursuivie jusqu’à son terme. Elle conclut dès lors qu’au vu du profil du requérant, lourdement condamné par les juridictions algériennes en raison de liens avec le terrorisme, il existe pour lui un risque réel d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention de la part des autorités algériennes en cas de mise à exécution de la mesure de son renvoi.

CEDH 22 sept. 2011, H. R. c/ France (req. n°64780/09)

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