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Etrangers victimes de violences conjugales : le double régime et son exception

Une instruction émanant du ministère de l’intérieur et datée du 9 septembre dernier précise les conditions d’octroi ou de renouvellement de titres de séjour aux étrangers  victimes de violences conjugales (CESEDA, art. L. 316-3 ; Instruction NOR IOCL1124524C).

Cette instruction destinée aux préfets fait la distinction entre l’hypothèse où l’étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour bénéficie ou non d’une ordonnance de protection (c. civ., art. 515-9) prononcée par le juge aux affaires familiales (JAF).

Lorsqu’une ordonnance de protection (procédure introduite par la loi n° 2010-769 du 9 juill. 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants) est prononcée, la préfecture ne dispose plus d’aucune marge d’appréciation et le titre de séjour avec la mention « vie privée et familiale » doit être délivré ou renouvelé (sauf menace pour l’ordre public). La seule exigence est la vérification de l’identité de la personne qui sollicite le titre de séjour qui doit correspondre à l’identité mentionnée sur l’ordonnance.

Par contre, lorsque la personne qui sollicite un titre de séjour en invoquant des violences familiales ne bénificie pas d’ordonnance de protection, elle devra justifier de ces violences par tous moyens. Les services de préfecture ont un pouvoir d’appréciation entier dans ce domaine tant en cas de première délivrance d’un titre que de renouvellement. L’instruction précise quand même que la rupture de la vie commune pour des violences avérées ne peut entraîner le retrait du titre de séjour.

l’instruction précise également que l’absence d’ordonnance de protection ne doit pas constituer le motif de refus du titre de séjour dans les situations de rupture de la vie commune pour causes de violences conjugales : les preuves apportées par la personne doivent donc être examinées et évaluées pour estimer l’existence de ces violences.

l’instruction clôt sur le cas particulier des ressortissants algériens dont les conditions de séjour en France résulte de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et non du régime général du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ils sont donc « exclus » du dispositif protecteur de l’article L. 316-3 du CESEDA… L’instruction invite cependant, les préfets à prendre en considération des allégations de violences conjugales, surtout lorsqu’il y a eu une ordonnance de protection, mais dans le cadre de l’exercice de leur « pouvoir discrétionnaire« .

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