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Correctionnalisation et détention provisoire

Un nouvel article du code de procédure pénale a été examiné par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC.

Dans sa décision du 30 septembre, le Conseil précise que l’article 146 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution (n° 2011-168 QPC).

Le requérant contestait la constitutionnalité de l’absence de débat contradictoire devant le JLD lorsqu’une affaire est correctionnalisée par le juge d’instruction qui sollicite le maintien en détention provisoire. Le Conseil ne suit pas les arguments du requérant car le mis en examen dispose du droit de demander sa liberté à tout moment en application de l’article 148 du code de procédure pénale. Or, dans le cadre de cet article, et depuis la décision du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2010 (n° 2010-62 QPC) dans laquelle le Conseil a émis une réserve d’interprétation de l’article 148, le détenu ou son avocat doivent avoir connaissance à la fois de l’avis du juge d’instruction et les réquisitions du parquet.

Pour le Conseil constitutionnel, ces garanties suffisent et aucun droit ou liberté protégé par la constitution n’est méconnu.

La Cour de cassation a d’ores et déjà eu l’occasion de rendre une décision sur l’application de la réserve d’interprétation de l’article 148 du code de procédure pénale, dans un arrêt du 3 août dernier (n° 11-83.450) : l’obligation de communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du parquet peut n’être faite qu’au demandeur et pas cumulativement à l’avocat du demandeur sans que la procédure soit entachée de nullité.

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