Garde à vue : Avocats, agissez vite !
A peine plus de quatre mois après sa publication au Journal officiel, la loi relative à la garde à vue est soumise au Conseil constitutionnel par la voie de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité. Une fois n’est pas coutume, les questions ont été transmises à la fois par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.
Les questions portent sur l’effectivité des droits de la défense et plus particulièrement sur le combat de nombreux avocats depuis plusieurs mois : l’accès à l’ensemble des procès-verbaux au dossier dans le cadre de la mission d’assistance du gardé à vue.
Depuis le 21 juin dernier, toute personne ayant un « intérêt spécial » à une question peut transmettre des observations en intervention au Conseil constitutionnel (art. 6 du règlement intérieur, V. ce forum). Ceci signifie donc que les avocats ou au moins leurs ordres dont on peut estimer qu’ils entrent dans cette hypothèse de personne ayant un « intérêt spécial » à la question, disposent de trois semaines depuis la transmission des QPC pour adresser des mémoires aux sages de la rue Montpensier.
La Cour de cassation a transmis les questions le 9 septembre (V. site du Conseil constitutionnel) : il n’est plus temps pour les avocats d’être vérécondieux mais bien de venir en soutien des questions posées au Conseil en joignant leur force pour convaincre que la plénitude des droits de la défense passe par cet accès à l’intégralité des procès-verbaux et qu’il s’agit d’un droit garanti par la Déclaration des droits de l’homme.
Avocats : à vos claviers !
À lire
Attention cependant… Avoir accés au dossier peut, dans la pratique être piégeant. Il conviendra, en ce cas, que systématiquement le directeur d’enquête communique le dossier suivant une liste des pièces qui y figurent… sauf pour l’avocat à procéder à l’établisssment de ce bordereau (Je soussigné Me X ai eu connaissance des pièces suivantes…)… de manière à prévenir (ce qui n’arriverait jamais bien sûr…) une espèce de communication sélective.
Surtout, au delà de l’accès au dossier, il est impératif que nous bataillions systématiquement sur l’accès… au client.
Le rencontrer deux fois 30 minutes alors qu’il se trouve engeôlé le reste du temps (et que le fait que nous soyons alors avec lui ne saurait nuire au déroulement de la garde à vue) est une mascarade de Défense.
Nous devons pouvoir nous livrer, avec notre client, à tout « debriefing » après toute audition. Nous devons pouvoir revoir notre client avant les heures d’audition annoncées. C’est cette liberté de communication qui est un élément constitutif de toute Défense.
Autre point sur lequel nous devront combattre : l’effectivité du droit au silence.
Il ne suffit pas que ce droit soit reconnu.
Il convient d’en assurer l’effectivité.
Le suspect qui invoque ce droit devrait pouvoir ne plus être soumis à quelque question que ce soit au stade de l’enquête.
La garde à vue retrouverait son sens étymologique (« …à vue ») et serait ainsi consacré le droit sans doute le plus important : celui d’être entendu par un Juge, par une véritable « autorité judiciaire indépendante ».
Vaste programme ?
La DDHC qui garantit l’accès au dossier dès la première minute de GAV?
Visionnaires les révolutionnaires…