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Archives pour 09/2011

Garde à vue : Avocats, agissez vite !

13/09/2011 2 commentaires

A peine plus de quatre mois après sa publication au Journal officiel, la loi relative à la garde à vue est soumise au Conseil constitutionnel par la voie de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité. Une fois n’est pas coutume, les questions ont été transmises à la fois par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

Les questions portent sur l’effectivité des droits de la défense et plus particulièrement sur le combat de nombreux avocats depuis plusieurs mois : l’accès à l’ensemble des procès-verbaux au dossier dans le cadre de la mission d’assistance du gardé à vue. Lire la suite…

Nouvelles modifications du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale s’enrichit d’une nouvelle section portant sur l’échange simplifié d’informations entre services des Etats membres (art. 695-9-31 à 695-9-49) et le Conseil constitutionnel abroge une (petite) partie de l’article 175 du code. Lire la suite…

Circonstance aggravante d' »ex » et QPC

La Cour de cassation a été saisie, le 5 septembre dernier, d’une question prioritaire portant sur l’éventuelle inconstitutionnalité de l’article 132-80 du code pénal qui traite, de façon générale, de la circonstance aggravante de conjoint (au sens large) ou d’« ex » conjoint. Cette QPC est ainsi formulée : «  L’article 132-80 du Code pénal est-il contraire aux articles 5 , 8 [principe de légalité] et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution [domaine de la loi], ainsi qu’aux principes de clarté de la loi et de Lire la suite…

Affaire d’Outreau, encore…

07/09/2011 3 commentaires

Alors que sort aujourd’hui « Présumé coupable », ce film retraçant l’histoire d’Alain Marécaux, un des protagonistes de l’affaire d’Outreau, dont on a déjà parlé ici, et dont on reparlera sans doute, on relira avec profit les phrases écrites au sujet de cette affaire par Denis Salas dans « Les 100 mots de la justice » (PUF, coll. que sais-je ?, 2011), qui, par le simple fait d’en un de ces 100 mots d’entrée, révèle tout un symbole.

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Evaluation des risques de récidive des sortants de prison

La direction de l’administration pénitentiaire publie à intervalles irréguliers des Cahiers d’études pénitentiaires et criminologiques riches d’enseignements. Le dernier en date a été publié en mai 2011 (n° 36) et présente les résultats d’une nouvelle évaluation des risques de récidive des sortants de prison (nouvelle car la précédente datait de 1996-1997).

Ce sont 7000 dossiers de personnes sorties de prison entre le 1er juin et le 31 décembre 2002 qui ont été exploités par les auteurs de l’étude qui ont recherché sur 5 ans (jusqu’en 2008) si les personnes étaient ou non repassées par le système judiciaire. Une fois de plus, les résultats de cette étude, chiffres à l’appui, tord le cou à certaines idées reçues et donne des pistes de réflexion pour une véritable politique de lutte contre la récidive.

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Le droit pénal et les autres branches du droit: regards croisés

Il s’agit du thème du colloque organisé par l’Association française de droit pénal du 5 au 7 octobre prochain à Bordeaux. Le premier jour les débats seront consacrés à Droit pénal et droit civil, le deuxième jour ce sont les relations du droit pénal et du droit des affaires et de l’entreprise qui sera à l’honneur et enfin le dernier jour, ce sont le droit pénal et le droit public qui seront abordés.

Les intervenants sont tous de très grande renommée pour ce colloque qui balaye l’ensemble de la matière.

Contact : Institut de sciences criminelles et de justice de Bordeaux ; 05 56 84 29 17 ; isc@u-bordeaux4.fr

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Renforcement de la protection des consommateurs et des données personnelles

L’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, parue au Journal officiel du 26 août, transpose des dispositions de plusieurs directives européennes dans le droit français. Elle contribue à renforcer les systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs et lutter contre les faits susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances dans le domaine des communications électroniques. Lire la suite…

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