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Archives pour 10/2011

On prend les mêmes et on recommence…

28/10/2011 un commentaire

…. et la victime doit subir les conséquences des abérrations législatives.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre dernier (n° 2011-163 QPC, V. ce Forum le 19/09 et V. blog Dalloz) qui a abrogé l’article 222-31-1 du code pénal. Lire la suite…

Risques, catastrophes et accidents collectifs

Le numéro 2011-3 de la revue trimestrielle RISEO (Risques, études et observations) vient de paraître sur le site www.riseo.fr. Lire la suite…

La proposition de loi Ciotti n’est pas morte !

…. contrairement à ce que laissent entendre quelques raccourcis hâtifs qui ont pu être faits.

Le texte de la proposition de loi pour l’instauration d’un service citoyen pour les mineurs délinquants adopté par les députés le 12 octobre dernier (V. ce forum le 14/10) a été soumis à la question préalable de l’article 44, 3° du règlement intérieur du Sénat hier, 25 octobre. Lire la suite…

Categories: Mineurs, Réformes en cours Tags:

Il y a cent ans, la révolte des enfants des Vermiraux

Vermiraux. Ce nom n’évoque plus grand chose aujourd’hui, sauf peut-être, dans un petit village du Morvan, Quarré-les-Tombes où les enfants désobéissants sont encore menacés d’y être envoyés.

Vermiraux était, en réalité, un institut « éducatif et sanitaire », situé à proximité de Quarré-les-Tombes, créé en 1882 et qui a accueilli jusqu’en 1910 des centaines d’enfants qualifiés dans le vocabulaire de l’époque d' »arriérés, débiles ou nerveux ».

A compter de 1907, les Vermiraux deviendront un véritable enfer sur terre pour ces enfants. Ce n’est qu’en 1910 que leur révolte va contraindre les forces de l’ordre à intervenir. Lire la suite…

Équilibre des droits des parties et frais irrépétibles

Par une décision QPC du 21 octobre (no 2011-190), le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l’article 800-2 du CPP, qui réservent à la personne poursuivie qui a fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement la possibilité de demander une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par la partie civile, portent atteinte à l’équilibre du droit des parties dans le procès pénal et sont donc contraires à la Constitution. Lire la suite…

Politique pénale : le Sénat se rebelle!

Premier texte de loi examiné depuis le changement de majorité au Sénat, le texte relatif à la répartition des contentieux et l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été rejeté ce mardi 18 octobre. Ce texte, qui avait pour objectif de simplifier l’organisation judiciaire en mettant l’accent sur la juridiction de proximité et en créant des juridictions spécialisées dans certains contentieux prévoyait Lire la suite…

Au Journal officiel : trois décrets en matière pénitentiaire

Sont publiés au Journal officiel du 19 octobre 2011, trois décrets datés du 17 concernant respectivement les organismes d’accueil des condamnés à la peine de TIG, la correspondance des détenus et les assesseurs extérieurs à l’administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline. Lire la suite…

Categories: JO, Peine et exécution des peines Tags:

De la constitutionnalité des confiscations douanières

Le droit douanier qui a joui pendant de nombreuses années d’une certaine « impunité » sans doute car il était assez méconnu est désormais sous le feu du Conseil constitutionnel notamment pour ses dispositions très proches de la matière pénale…

Ainsi en est-il des saisies et confiscations pour lesquelles le Conseil constitutionnel est saisi de questions prioritaires de constitutionnalité. Lire la suite…

Service citoyen adopté par les députés

Les députés ont voté en première lecture le 12 octobre la proposition de loi pour l’instauration d’un service citoyen pour les mineurs délinquants (V. ce forum le 4 oct.).

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Citoyens assesseurs : problèmes pratiques

Le décret d’application de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ainsi que l’arrêté fixant officiellement le ressort des deux premières cours concernées ont été publiés au JO du 13 octobre (Décr. n° 2011-1271 du 12 oct. 2011 et Arr. 12 oct. 2011).

Ce décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de désignation des citoyens assesseurs, leur formation et leur indemnisation qui sont codifiés aux articles R. 2 à R. 2-14 puis R. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7 du code de procédure pénale. Les dispositions de ces textes seront présentées sur Dalloz actualité (édition du 14 oct., accès abonnés uniquement) et nous n’en retiendrons ici que quelques aspects pouvant prêter à discussion. Lire la suite…