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Le service citoyen : début des débats

C’est aujourd’hui que commencent les débats relatifs à la proposition de loi d’Eric Ciotti pour l’instauration d’un service citoyen pour les mineurs délinquants (V. ce forum, le  23 septembre dernier).

Depuis le dépôt du texte sur le bureau de l’Assemblée nationale, la commission des lois a rendu son rapport et la commission de la défense un avis.

A l’occasion de la discussion de la proposition de loi en commission des lois, moins d’une quinzaine d’amendements ont été déposés (mais le texte de la proposition est lui-même assez court).

Le texte soumis aux débats s’est notamment enrichi d’un article dont l’objectif est de mettre en conformité la composition du tribunal pour enfants avec les décisions du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 (QPC 2011- 147, V. ce forum) et du 4 août dernier (DC n° 2011-635 au sujet de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, V. Dalloz actu étudiant). Ainsi, le dernier article de la proposition de loi prévoit qu’à partir du 1er janvier 2013, le juge des enfants qui renverra le dossier du mineur jugé ne pourra plus présider le tribunal pour enfants ni le tribunal correctionnel pour mineurs.

Un second amendement a été adopté qui allonge considérablement la durée du service citoyen : de 4 à 6 mois dans la proposition initiale, il passerait à une durée de 6 à 12 mois.

Il ressort des débats qui ont eu lieu à la Commission de la défense nationale et des forces armées que le recours aux EPIDe pour s’occuper de mineurs délinquants ne fait pas l’unanimité y compris à droite : le texte de la proposition de loi y est qualifié d’inabouti. Et le problème du financement de la création des 160 nouvelles places (8 millions d’euros) est déjà évoqué ce qui semble logique avec un budget 2012 globalement en baisse notamment pour la défense.

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