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Citoyens assesseurs : problèmes pratiques

Le décret d’application de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ainsi que l’arrêté fixant officiellement le ressort des deux premières cours concernées ont été publiés au JO du 13 octobre (Décr. n° 2011-1271 du 12 oct. 2011 et Arr. 12 oct. 2011).

Ce décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de désignation des citoyens assesseurs, leur formation et leur indemnisation qui sont codifiés aux articles R. 2 à R. 2-14 puis R. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7 du code de procédure pénale. Les dispositions de ces textes seront présentées sur Dalloz actualité (édition du 14 oct., accès abonnés uniquement) et nous n’en retiendrons ici que quelques aspects pouvant prêter à discussion.

L’établissement de la liste :

Les potentiels citoyens assesseurs devront être contactés par les maires avant le 15 avril chaque année et ils auront entre 10 jours et un mois pour renvoyer un recueil d’informations et éventuellement une demande de dispense (CPP, art. R. 2-3 à R. 2-5).  Pour l’établissement de la liste annuelle, l’article R. 2-7 indique que les citoyens qui n’auront pas renvoyés leur recueil d’informations ne seront retenus sur la liste que si il n’y a pas suffisamment de citoyens inscrits sur la liste parmi ceux ayant renvoyé leur recueil d’information et n’étant pas dispensés. De là à déduire que les citoyens concernés ont intérêt à attendre le plus possible pour renvoyer les informations demandées s’ils ne veulent pas être retenus sur les listes….

De plus chaque citoyen concerné pourra indiquer les dates qui lui conviennent le mieux ce qui ne va pas faciliter le travail des tribunaux lorsqu’il faudra dresser le planning des audiences…

La formation :

Elle dure une journée qui est indemnisée (comme une journée d’audience, art. R. 146-7 et R. 146-1 du CPP). Durant cette journée, les citoyens auront un cours accéléré de présentation du système judiciaire, de procédure pénale, droit pénal (notamment sur la responsabilité pénale…), d’exécution des peines, le tout étant clôturé par la visite d’un établissement pénitentiaire…

La formation pourra être faite par des magistrats ou… un avocat désigné par le bâtonnier…. on ne voit pas bien à quel titre un avocat pourrait être amené à assurer cette formation qui relève finalement du service public et qui comprend une formation aux règles déontologiques s’imposant aux juges….

En outre, la visite guidée d’un établissement pénitentiaire pour un grand nombre de personnes va nécessiter une logistique sans aucun doute compliquée (va-t-il falloir prévoir des cars ? la visite des prisons va nécessairement entraîner un surcroît de travail non négligeable pour le personnel pénitentiaire…).

La mise en oeuvre pour les ressort des cours d’appel de Dijon et Toulouse :

Ce sont 280 citoyens qui doivent figurer sur la liste annuelle pour le ressort de la cour d’appel de Dijon, 440 pour le ressort de la cour d’appel de Toulouse…

Les recueils d’information doivent être envoyés aux intéressés avant le 15 octobre (…!!), les intéressés doivent répondre pour le 1er novembre au plus tard (…!!) et la police et la gendarmerie devront avoir réalisés les vérifications pour plus de 720 citoyens (plus car il faut qu’il en reste 720 au final…) avant le 1er novembre également…..!!!

Une justice déjà exsangue peut-elle réellement se permettre de tels investissements ? un ministère de l’intérieur dont le budget est en baisse peut-il réellement mettre à disposition des moyens humains aussi considérables pour effectuer des enquêtes administratives en si grand nombre ?

Le jeu en vaut-il la chandelle ?

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