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De la constitutionnalité des confiscations douanières

Le droit douanier qui a joui pendant de nombreuses années d’une certaine « impunité » sans doute car il était assez méconnu est désormais sous le feu du Conseil constitutionnel notamment pour ses dispositions très proches de la matière pénale…

Ainsi en est-il des saisies et confiscations pour lesquelles le Conseil constitutionnel est saisi de questions prioritaires de constitutionnalité.

C’est la Cour de cassation qui a renvoyé aux Sages de la rue Montpensier une première question portant sur les saisies douanières (Com. 4 oct. 2011, n° 11-40.054). Cette question porte sur la constitutionnalité de l’article 389 du code des douanes. Cet article permet aux douanes de vendre toute marchandise saisie avec l’autorisation d’un magistrat du siège sans que le propriétaire puisse s’y opposer.

Le 17 octobre, le Conseil d’Etat a, à son tour, renvoyé une QPC portant sur le code des douanes (CE 17 oct. 2011, n° 351085). Cette question soumet les articles 374 et 376 du code des douanes dont les dispositions portent sur la confiscation des marchandises saisies. Il résulte de la combinaison de ces articles que les douanes peuvent saisir les biens du transporteur sans même prendre la peine de mettre en cause le propriétaire et les possibilités de revendication, ensuite, de ces biens sont très fermées.

D’ici trois mois, nous saurons si le droit douanier a commencé à sombrer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel…

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