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Au Journal officiel : trois décrets en matière pénitentiaire

Sont publiés au Journal officiel du 19 octobre 2011, trois décrets datés du 17 concernant respectivement les organismes d’accueil des condamnés à la peine de TIG, la correspondance des détenus et les assesseurs extérieurs à l’administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline.

Le premier texte (Décr. no 2011-1310) est relatif à l’habilitation des organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de TIG. Il modifie les conditions dans lesquelles les associations et les personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public sont habilitées à accueillir ces condamnés. Une habilitation nationale, qui se substituera aux habilitations locales données dans chaque TGI, pourra être délivrée par le garde des Sceaux pour les organismes exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l’ensemble du territoire (C. pén., art. R. 131-16-1 nouv. ; art. 1er du décr.). Les dispositions spécifiques aux mineurs sont par ailleurs réécrites pour tenir compte des récentes réformes (modif. des art. 5 et 6 du décr. no 76-1073 du 22 nov. 1996 et insertion d’un art. 10-1).

Le second texte (Décr. no 2011-1311) relatif à la correspondance des détenus introduit le Défenseur des droits dans la liste des autorités administratives avec lesquelles ces derniers peuvent correspondre sous pli fermé (et supprime donc toute référence aux quatre autorités qu’il remplace – Médiateur de la République, Défenseur des enfants, CNDS et Halde ; C. pr. pén., art. D. 262, I, mod.).

Le troisième décret (Décr. no 2011-1312) porte création d’une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l’administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues, participation prévue par l’alinéa 3 de l’article R. 57-7-8 du CPP et entrée en vigueur le … 1er juin 2011. Une rémunération est donc aujourd’hui créée, fixée à 45 euros bruts la séance par l’arrêté du même jour publié conjointement. Le décret plafonne en outre cette participation à 200 séances par an.

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