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Équilibre des droits des parties et frais irrépétibles

Par une décision QPC du 21 octobre (no 2011-190), le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l’article 800-2 du CPP, qui réservent à la personne poursuivie qui a fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement la possibilité de demander une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par la partie civile, portent atteinte à l’équilibre du droit des parties dans le procès pénal et sont donc contraires à la Constitution.

Le Conseil était saisi des articles 475-1 et 800-2 relatifs au remboursement des frais exposés dans une procédure auxquels les requérants reprochaient d’organiser des conditions plus restrictives pour la personne pouruivie mais non condamnée que pour la partie civile.

Se référant aux principes d’égalité et des droits de la défense (lequel « implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » ; consid. 4), et précisant qu’« aucune exigence constitutionnelle n’impose qu’une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu’elle a exposés en vue de l’instance » (consid. 5 ; V. déjà, décis. no 2011-112-QPC relative à l’art. 618-1 CPP), le Conseil estime d’abord que l’article 475-1, qui « se borne à prévoir que la partie civile peut obtenir de l’auteur de l’infraction une indemnité au titre des frais de procédure qu’elle a exposés pour sa défense (…)  ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit » (consid. 6).

Sur l’article 800-2, la réponse est apportée en quatre temps :
1. le critère choisi pour faire supporter les frais irrépétibles par l’État ou la partie civile (celui de la mise en mouvement de l’action publique par la partie civile) est « objectif et rationnel », « en lien direct avec l’objet de la loi (consid. 7);

2. le Conseil est incompétent pour examiner les mesures réglementaires prises pour son application (consid. 8);

3. le ministère public n’étant pas une partie comme les autres, les dispositions encadrant les conditions dans lesquelles l’État peut être condamné à verser une indemnité à la personne poursuivie mais non condamnée n’ont pas méconnu l’équilibre des droits des parties (consid. 9 ; pour le raisonnement similaire, tenu à l’égard du mis en examen, V. la décis. no 2011-153-QPC relative à l’art. 186 CPP, not. ce Forum, 19 juill.) ;

4. en revanche, ces dispositions « privent de la faculté d’obtenir le remboursement de tels frais l’ensemble des parties appelées au procès pénal qui, pour un autre motif, n’ont fait l’objet d’aucune condamnation » ; dans ces conditions, elles « portent atteinte à l’équilibre du droit des parties dans le procès pénal » et sont donc contraires à la Constitution (consid. 10).

L’abrogation de l’article 800-2 est reportée au 1er janvier 2013.

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