Accueil > Mineurs, Réformes en cours > La proposition de loi Ciotti n’est pas morte !

La proposition de loi Ciotti n’est pas morte !

…. contrairement à ce que laissent entendre quelques raccourcis hâtifs qui ont pu être faits.

Le texte de la proposition de loi pour l’instauration d’un service citoyen pour les mineurs délinquants adopté par les députés le 12 octobre dernier (V. ce forum le 14/10) a été soumis à la question préalable de l’article 44, 3° du règlement intérieur du Sénat hier, 25 octobre.

Cet article est ainsi rédigé :

« 3. – La question préalable, dont l’objet est de faire décider soit que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte, soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. Elle ne peut être posée qu’une fois au cours d’un même débat avant la discussion des articles ou, lorsqu’elle émane de la commission saisie au fond ou du Gouvernement, soit après l’audition du Gouvernement et des rapporteurs, soit avant la discussion des articles, et, en tout état de cause, après la discussion d’une éventuelle exception d’irrecevabilité portant sur l’ensemble du texte. Le vote sur la question préalable a lieu immédiatement après le débat limité prévu à l’alinéa 8. Son adoption entraîne le rejet du texte auquel elle s’applique ; »

Hier après-midi, les sénateurs ont donc décidé par 176 voix contre 168 d’adopter cette question préalable sur la propositon de loi Ciotti. La proposition ne sera pas discutée au Sénat.

Mais ceci ne signifie pas que la proposition de loi ne verra pas le jour : elle revient sur le bureau de l’Assemblée nationale dans l’état où elle avait été votée et sera donc très probablement adoptée telle quelle.

Il y a donc une opposition de principe des sénateurs sur ce texte et ceux-ci espèrent que leur position aura quand même une portée… ainsi, Jean-Pierre Michel a dit à l’issue des débats :

« Ce n’est pas de gaieté de coeur que nous votons une question préalable : nous avons montré à plusieurs reprises que nous étions disposés à discuter avec nos collègues de droite pour améliorer certains textes. Il est même arrivé qu’en commission mixte paritaire, nous réussissions à faire prévaloir la position de la commission des lois du Sénat -sur la loi pénitentiaire, par exemple. Il y a des textes amendables -nous l’avons prouvé la semaine dernière sur l’allégement des contentieux- et d’autres qui ne le sont pas, comme celui-ci, qui est purement idéologique et d’autant plus inutile que l’ordonnance de 1945 permet déjà le placement de mineurs délinquants. Pourquoi n’utilise-t-on pas cette possibilité ?

 C’est qu’il fallait laisser à M. Ciotti la possibilité de faire voter sa proposition de loi.

Les orateurs se sont exprimés au cours de la discussion générale. L’opinion publique et l’Assemblée nationale sont informées de ce que le Sénat pense. Et la majorité sénatoriale pense qu’il n’y a pas lieu d’amender ce texte.

Un Parlement monocaméral ? La faute au Gouvernement et à la procédure d’urgence ! (M. François Zocchetto en doute) Si le texte nous était revenu en deuxième lecture, qui peut dire comment nous aurions agi ? »

Categories: Mineurs, Réformes en cours Tags:
  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks