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On prend les mêmes et on recommence…

…. et la victime doit subir les conséquences des abérrations législatives.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre dernier (n° 2011-163 QPC, V. ce Forum le 19/09 et V. blog Dalloz) qui a abrogé l’article 222-31-1 du code pénal.

Ainsi, cet arrêt daté du 12 octobre dernier (n° 10-88.885) annule la condamnation d’un accusé poursuivi pour viols aggravés qualifiés d’incestueux sur le fondement de cet article abrogé et renvoie l’ensemble de l’affaire devant une autre cour d’assises. Si, cette décision est bien entendu à saluer du point de vue juridique, il n’y a pas à douter que la victime ne peut qu’être destabilisée par l’annulation de la condamnation et un nouveau procès dans une cour d’assises qui de fait sera plus éloignée de son domicile.

Voici une loi présentée comme étant en faveur des victimes et qui aboutit à un effet totalement inverse parce qu’elle a été mal pensée d’un point de vue juridique.

Quid maintenant des atteintes sexuelles incestueuses prévues par l’article 227-27-2 du code pénal (issu de la même loi) qui lui, n’a pas  encore été abrogé, le Conseil constitutionnel n’ayant pas encore été saisi d’une QPC à ce sujet ? la question se pose d’autant plus que le Conseil dans sa décision du 16 septembre a bien circonscrit sa décision aux dispositions de l’article :

« Considérant que l’abrogation de l’article 222-31-1 du code pénal prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu’à compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de délit « incestueux » prévue par cet article ; »

  1. basba
    24/11/2011 à 02:13 | #1

    Voilà ce qui arrive quand le législateur s’essaie au populisme…

    Il n’en demeure pas moins que certains recours et certains moyens de défense interrogent la conscience. Faire du droit pour du droit, c’est faire fi de toute humanité.

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