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Archives pour 11/2011

Vers une harmonisation des délais de prescription en matière de délits de presse

24/11/2011 un commentaire

L’assemblée nationale a adopté (en partie) mardi dernier, 22 novembre 2011, une proposition de loi visant à aligner les délais de prescription de l’action publique  prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. En l’état actuel du droit, les délais de prescription de l’action publique varient suivant le motif de la discrimination dont la personne est victime. Aux termes de l’article 65 de la Lire la suite…

Le nouveau projet de loi de la Chancellerie

23/11/2011 un commentaire

Le garde des Sceaux va présenter en Conseil des ministres aujourd’hui le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines. Ce projet de loi, qui n’est pas lié au fait divers dont les journaux parlent depuis le week-end dernier avait été annoncé par le ministre au moment de sa présentation du buget 2012 pour la justice (avant dernier paragraphe de l’introduction).

En réalité ce projet de loi est en partie inspiré du rapport remis au mois de juin dernier au Président de la république par le député Eric Ciotti (Rapport pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines).

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Nouveau régime de GAV : une réserve seulement !?

18/11/2011 2 commentaires

La décision QPC du Conseil constitutionnel est tombée : le premier alinéa de l’article 62 du CPP, le troisième alinéa de l’article 63-3-1, le deuxième alinéa de l’article 63-4 et les articles 63-4-1 à 63-4-5 sont conformes à la Constitution ;  le second alinéa de l’article 62 l’est également, sous réserve que la personne à l’encontre de laquelle il apparaît qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction soit informée de la nature et de la date de cette infraction ainsi que de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Lire la suite…

Les dessins d’enfants peuvent entrer en prison, quel que soit leur format !

Un arrêté du 27 octobre 2011, publié au Journal officiel du 15 novembre, met à jour la liste des objets que les familles peuvent envoyer à leurs proches incarcérés (art. A. 40-2 CPP). Il met fin à l’interdiction, notamment dénoncée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, des dessins dépassant 10 cm réalisés par des enfants. Lire la suite…

Le droit criminel et les normes supérieures à la loi

La faculté de droit de Strasbourg organise le vendredi 25 novembre un colloque sur ce thème.

Au programme : le matin, droit criminel et droit constitutionnel avec un focus sur la motivation des décisions de justice populaire, le jugement des mineurs et la diffamation puis l’après-midi, droit criminel et droit européen avec une table ronde sur la garde à vue.

Ce colloque organisé par Jocelyne Leblois-Happe et Magalie Nord-Wagner réunira des universitaires, des avocats, des magistrats et un chef de division à la Cour européenne des droits de l’homme.

Renseignements et inscription (avant le 18 nov.) : Madame Kraft au 03 68 85 87 81 / aurelie.kraft@unistra.fr

Mô en papier !

« Ad vocatus,  l’avocat est celui qui se tient à portée de voix de son client pour l’entendre et le défendre » : c’est sans doute la phrase principale de ce livre en vente à partir d’aujourd’hui dans toutes les « bonnes librairies » (au moins les bien informées !) ; c’est en tous cas celle qui transparaît au travers de chaque histoire.

Au guet-apens (éd° La table ronde) reprend plusieurs posts du Maître devenu célèbre pour son blog. Lire la suite…

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GAV : en attendant le 18 novembre… les pavés dans la marre !

16/11/2011 un commentaire

Tous les pénalistes attendent la décision que le Conseil constitutionnel doit rendre le 18 novembre sur les QPC garde à vue notamment au sujet de l’accès à l’intégralité du dossier par l’avocat au cours de la mesure mais certains juges du fond ont déjà pris position sur le sujet.

Tel est le cas des magistrats composant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel d’Agen qui ont eu à statuer sur une exception de nullité de garde à vue fondée sur l’article 6§3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) et l’absence d’assistance effective par l’avocat durant la mesure faute pour l’avocat d’avoir eu accès au dossier malgré sa demande (Agen, 24 oct. 2011, V. en pièce jointe ci-dessous). Lire la suite…

Au-delà des murs, de la « centrale de Poissy » au musée du Louvre

Rendez-vous au musée du Louvre qui propose, du 10 novembre au 5 décembre 2011, une rétrospective du projet Au-delà des murs, exposition de peintures extraites des collections du musée, initialement conçue et présentée à la maison d’arrêt de Poissy par des personnes détenues. Lire la suite…

La peine tu feras exécuter dans les deux mois

Une circulaire du 2 novembre (CRIM 2011-27/E3) incite les parquets à prendre les mesures permettant d’accélérer le processus de mise à exécution effective des peines afin de répondre aux promesses faites aux justiciables d’exécution de toutes les peines dans un court délai. Lire la suite…

Visioconférence et/ou droits de la défense ?

10/11/2011 3 commentaires

Dans un avis du 14 octobre 2011 relatif à l’emploi de la visioconférence à l’égard de personnes privées de liberté (JO 9 nov.), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté met en garde contre le « développement inconsidéré d’une telle technique » qui « emporte le risque de porter atteinte aux droits de la défense ». Lire la suite…