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Visioconférence et/ou droits de la défense ?

Dans un avis du 14 octobre 2011 relatif à l’emploi de la visioconférence à l’égard de personnes privées de liberté (JO 9 nov.), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté met en garde contre le « développement inconsidéré d’une telle technique » qui « emporte le risque de porter atteinte aux droits de la défense ».

Dans son avis, le CGLPL rappelle que les droits de la défense impliquent que l’accusé « puisse participer de manière effective à la procédure », en étant présent à l’audience et en comprenant ce qu’il y advient. Si « d’autres considérations, telles que la sécurité ou la bonne administration de la justice (…) également substantielles », justifient le recours à cette technique, « dans de nombreux autres cas (…), la visioconférence constitue un affaiblissement des droits de la défense en ce qu’elle met fin à la présence physique du comparant qui est aussi un moyen d’expression ». Celle-ci suppose en effet une « une facilité d’expression devant une caméra ou devant un pupitre et une égalité (…) loin d’être acquises ». En outre, elle contraint l’avocat de choisir entre se trouver auprès du juge ou auprès de son client, ce qui rend sa tâche plus difficile. Sans compter les aléas techniques pouvant survenir…

« Palliatif parfois inévitable », la visioconférence ne saurait être « une commodité inconditionnelle ». Et pour garantir le droit de se défendre, des « conditions parfaitement claires et communes aux situations auxquelles peuvent être confrontées les personnes privées de liberté » doivent être posées, dont le Contrôleur fournit une première approche via quelques principes :

  • pas de visioconférence sans texte qui l’instaure et en fixe les conditions ;
  • pas de visioconférence sans le « consentement éclairé de toute personne demanderesse ou défenderesse dans la procédure » (ou d’un tiers responsable) ;
  • renonciation possible si l’examen de l’affaire requiert un débat en présence de l’intéressé, si une difficulté technique survient ou si la confidentialité des moyens utilisés n’est pas avérée ;
  • respect du principe de publicité de la procédure (par la rédaction a posteriori d’un PV contradictoire assurant que l’admission du public a été rendue possible) ;
  • garantie de la présence d’un conseil (et confidentialité des entretiens si celui-ci n’est pas sur place) ;
  • pas de visioconférence « dans les matières à trancher où les questions de fait (notamment de preuve) l’emportent sur les questions de pur droit, ou bien lorsque la personnalité de l’intéressé ou ses explications sont un élément déterminant de la décision à prendre » ;
  • pas de recours à la visioconférence sur le seul fondement de motifs économiques ;
  • décision prise « au cas par cas et exclusivement par l’autorité ayant la responsabilité de la procédure et de la décision ».

On signalera, sur le sujet, un récent arrêt de la chambre criminelle (no 11-85.602) censurant une chambre de l’instruction qui avait passé outre la demande de comparution d’un détenu, en violation de l’article 706-71 du CPP, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011.

  1. ausa92
    10/11/2011 à 17:34 | #1

    Ceci ne va pas vraiment dans le sens des propositions du Livre blanc remis au ministre de l’intérieur le 26 octobre !
    La proposition n° 36 est de « Réduire les escortes et transfèrements physiques par le développement de la visioconférence »…
    Faut-il voir là une « guerre » des idéologies ?

  2. 15/11/2011 à 10:04 | #2

    Cet avis, s’il doit être suivi va poser de gros problèmes aux juridictions en quête d’économies dans tous les secteurs du droit pénal… mais aussi dans la nouvelle matière soumise aux JLD s’agissant du contrôle des hospitalisations d’office.

    Il faut savoir que les psychiatres sont (très, très, très…) réservés sur l’usage de la visio-conférence eu égard à certaines pathologies.

    Or, dans les cas où les centres hospitaliers sont très éloignés du siège du TGI, il va convenir de trancher la question de la prise en charge des trajets.

    Ne négligeons pas cette question « d’intendance » car c’est ce qui motive le souhait de la chancellerie – transmis localement suivant la voie hiérarchique – de recourir systématiquement à la visio-conférence.

    Dès lors, soit la charge des trajets et des accompagnements demeure aux centres hospitaliers ou au ministère de la Justice (… et les débats ont lieu au siège du TGI)… soit ce sont les Juge, greffier et parties qui se déplacent…

    Soyons clairs jusqu’au bout : si le Juge, le greffier et le ministère public seront véhiculés aux frais de la collectivité, en revanche, l’avocat – commis d’office – devra prendre en charge, à ses frais, ce trajet.

    J’admire toujours les grands esprits qui édictent des principes avec l’argent des autres.

    Et, au delà de ce trait d’ironie (qui ne me fait plus rire tellement les confères sont systématiquement mis à contribution), j’admire (et là vraiment !) ceux de mes confrères qui continuent à se porter volontaires pour ces missions dans lesquelles leur rémunération finale au titre de l’aide juridictionnelle ne remboursera même pas leurs frais.

    Alors, oui, la visio-conférence est une fumisterie qui prend au pied de la lettre l’expression « droit d’être entendu »… même à distance ! Pourquoi ne pas prendre aussi au pied de la lettre l’expression « garde à vue » et interdire toute audition durant le laps de temps de cette mesure ?

    Oui, aussi, la visio-conférence interdit de facto à l’avocat désigné d’office et éloigné de son client de rencontrer ce dernier (sauf à le faire sur ses denier personnels ce qui est une honte pour le pays des droits de l’homme).

    Mais oui aussi, il faut bien se dire que la France n’a pas les moyens d’assurer à nos concitoyens dans la gêne une défense réelle, efficace et allant au delà d’une simple présence consolatrice.

    Néanmoins, et par delà ce manque de moyen de la collectivité, je crois que les droits doivent être toujours plus étendus afin de ne pas pénaliser ceux qui souhaitent ou peuvent assumer la charge d’une défense de haute qualité.

  3. 02/08/2013 à 15:08 | #3

    C’est utile et pertinent.
    A-t-on par contre une définition technique et précise de la visioconférence dans la loi ? Je doute de la réussite d’une réunion à travers une webcam classique, au son qui grésille. Un équipement professionnel complet semble être un minimum.

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