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GAV : en attendant le 18 novembre… les pavés dans la marre !

Tous les pénalistes attendent la décision que le Conseil constitutionnel doit rendre le 18 novembre sur les QPC garde à vue notamment au sujet de l’accès à l’intégralité du dossier par l’avocat au cours de la mesure mais certains juges du fond ont déjà pris position sur le sujet.

Tel est le cas des magistrats composant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel d’Agen qui ont eu à statuer sur une exception de nullité de garde à vue fondée sur l’article 6§3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) et l’absence d’assistance effective par l’avocat durant la mesure faute pour l’avocat d’avoir eu accès au dossier malgré sa demande (Agen, 24 oct. 2011, V. en pièce jointe ci-dessous).

Les magistrats de première instance avaient rejeté l’exception de nullité ; les magistrats de la Cour d’appel font une autre lecture des textes internationaux liant la France usant d’une motivation qui est loin de la langue de bois. Ainsi, ils relèvent après avoir étudié la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de cassation mais également de pays étrangers comme le Canada que « de façon à mettre enfin sa législation en matière de garde à vue en conformité avec la norme supranationale, la France pourrait  s’inspirer utilement de la législation de pays voisins telle celle de la Principauté d’Andorre (dont le Président de la Républiqiue est le co-prince) qui prévoit (…) le droit d’être assisté d’un avocat (dès le début de la garde à vue depuis 2010) qui peut accéder au dossier, assister aux interrogatoires, intervenir durant ceux-ci pour demander aux enquêteurs de poser des questions sur les points qu’il sollicite, formuler des observations, sans que ceci nuise à l’efficacité de l’enquête ».

Cette annulation de certains PV de la garde à vue n’a pas empêché la condamnation de l’intéressé puisque des actes indépendants de la mesure subsistaient et suffisaient à établir les faits reprochés.

GAVAgenarrêt du 24-10-11

En outre, la Commission europenne annonce aujourd’hui que les représentants des Etats membres ont approuvé un projet d’acte législatif qui garantira le droit à l’information de la défense dans les procédures pénales dans toute l’Union Européenne (communiqué de presse)…

Pour continuer sur la garde à vue, on notera qu’est publié le décret d’applciation de la loi du 14 avril 2011 au sujet de l’habilitation de certains avocats pour les enquêtes en matière de terrorisme (Décr. n° 2011-520 du 14 nov. 2011, JO 16 nov.). En vertu de l’article 706-88-2 CPP, dans certaines affaires de terrorisme il pourra être demandé au JLD ou au juge d’instruction de désigner un avocat habilité par le CNB pour assister les personnes gardées à vue. Le décret est donc enfin publié : il insère dans le code de procédure pénale une nouvelle série d’articles R. 53-40 à R. 53-40-7 qui développent les modalités d’habilitation annuelle de ces avocats qui devront être inscrits au tableau depuis au moins 5 ans. La première liste d’avocats habilités sera valide du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014.

  1. basba
    24/11/2011 à 02:04 | #1

    Marrant de voir comme la séparation des pouvoirs ne va toujours que dans un sens.
    Avant d’aller étudier le droit canadien, la Cour aurait mieux fait de revoir la Constitution de la République française.

    « les magistrats de la Cour d’appel font une autre lecture des textes internationaux liant la France usant d’une motivation qui est loin de la langue de bois. Ainsi, ils relèvent après avoir étudié la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de cassation mais également de pays étrangers comme le Canada que « de façon à mettre enfin sa législation en matière de garde à vue en conformité avec la norme supranationale, la France pourrait s’inspirer utilement de la législation de pays voisins « 

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