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Les dessins d’enfants peuvent entrer en prison, quel que soit leur format !

Un arrêté du 27 octobre 2011, publié au Journal officiel du 15 novembre, met à jour la liste des objets que les familles peuvent envoyer à leurs proches incarcérés (art. A. 40-2 CPP). Il met fin à l’interdiction, notamment dénoncée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, des dessins dépassant 10 cm réalisés par des enfants.

L’arrêté du 24 février 2011 relatif à la réception ou l’envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires (JO 5 mars) autorisait la réception en détention des seuls « écrits, dessins et objets non métalliques ne dépassant pas 10 cm dans sa plus grande dimension et réalisés par les enfants mineurs sur lequel une personne détenue exerce l’autorité parentale ». Parallèlement, était autorisé l’envoi des seuls « dessins et objets métalliques ne dépassant pas 10 cm dans sa plus grande dimension réalisés à l’attention des membres de leur famille par les personnes détenues notamment dans le cadre des activités d’art plastique organisées en détention ».

À l’occasion de la sortie de son rapport annuel 2010, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait dénoncé ces dispositions. Dans son rapport d’activité (V. not. ce forum, 9 mai 2011), il s’était justement penché la question du maintien des liens familiaux pour les personnes privées de liberté. Il avait notamment indiqué que la règle interdisant la remise d’objets à l’occasion des parloirs (art. D. 408 CPP) était « parfois appliquée avec une rigueur qui défie le simple bon sens », et relevé l’existence de « conflits récurrents sur la remise de dessins d’enfants » (Rapport CGLPL 2010, p. 180). Il avait encore évoqué une note du directeur de l’AP du 15 septembre 2009 assouplissant cette règle et permettant la remise de biens culturels, d’apprentissage et de formation, de petites appareillages médicaux d’usage courant ainsi que de documents et objets favorisant la parentalité.

C’est l’article D. 430 du CPP qui régit la question de l’envoi et de la réception d’objets par les personnes détenues. Ce texte dispose : « Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles visées à l’article 43 de la loi no 1009-1436 du 24 novembre 2009, la réception d’objets de l’extérieur et l’envoi d’objets vers l’extérieur par les personnes détenues sont interdits. [Toutefois, la liste des objets ou catégories d’objets dont la réception ou l’envoi est autorisé par dérogation à l’alinéa précédent est fixée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice (…) ».

L’arrêté daté du 27 octobre supprime donc toute référence à la taille des documents ou dessins réalisés par les enfants mineurs du détenu (ou par le détenu lui-même).

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