Accueil > Décisions, Enquête, Libertés et droits fondamentaux > Nouveau régime de GAV : une réserve seulement !?

Nouveau régime de GAV : une réserve seulement !?

La décision QPC du Conseil constitutionnel est tombée : le premier alinéa de l’article 62 du CPP, le troisième alinéa de l’article 63-3-1, le deuxième alinéa de l’article 63-4 et les articles 63-4-1 à 63-4-5 sont conformes à la Constitution ;  le second alinéa de l’article 62 l’est également, sous réserve que la personne à l’encontre de laquelle il apparaît qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction soit informée de la nature et de la date de cette infraction ainsi que de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.

La décision no 2011-191/194/195/196/197-QPC ne bouleversera donc pas le travail du législateur.

Très sommairement, sur les dispositions concernant la garde à vue :

  • l’article 63-3-1, alinéa 3 (confirmation par la personne gardée à vue de l’avocat désigné par la personne prévenue en application de l’art. 63-2) tend à garantir la liberté de la personne gardée à vue de choisir son avocat et ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit (consid. 26) ;
  • les dispositions de l’article 63-4-1 (accès de l’avocat à quelques pièces seulement : procès-verbal de placement et de notification des droits, certificat médical et procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste) n’ont pas pour objet de permettre la discussion de la légalité des actes d’enquête ou du bien-fondé des éléments de preuve rassemblés par les enquêteurs (ayant vocation, le cas échéant, à être discutés devant les juridictions d’instruction ou de jugement), pas plus que de permettre la discussion du bien-fondé de la mesure de garde à vue ; par suite, les griefs tirés de ce que ces dispositions n’assureraient pas l’équilibre des droits des parties et le caractère contradictoire de cette phase de la procédure pénale sont inopérants (consid. 28) ; en outre, compte tenu des délais dans lesquels la garde à vue est encadrée, ces dispositions assurent, entre le respect des droits de la défense et l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée (consid. 29) ;
  • en n’imposant pas un délai avant chacune des éventuelles auditions suivantes de la personne gardée à vue et en permettant que, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, l’audition puisse commencer avant l’expiration du délai de deux heures lorsque les nécessités de l’enquête exigent une audition immédiate, le législateur a assuré, entre le droit de la personne gardée à vue à bénéficier de l’assistance d’un avocat et l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée (consid. 30).
  • eu égard aux cas et aux conditions dans lesquels elle peut être mise en œuvre, la faculté de report de la présence de l’avocat lors des auditions ou confrontations ainsi que celui de la consultation des procès-verbaux d’audition assure, entre le respect des droits de la défense et l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée (consid. 31) ;
  • le premier alinéa de l’article 63-4-3 qui dispose que l’audition ou la confrontation est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire et prévoit que ce dernier peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser le procureur de la République qui informe, s’il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d’un autre avocat, de même que le deuxième alinéa de ce texte, qui permet à l’OPJ ou l’APJ de s’opposer aux questions posées par l’avocat si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête ne méconnaissent ni les droits de la défense ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit (consid. 33 à 35) ;
  • la soumission de l’avocat au secret de l’enquête, dès lors qu’elle s’applique « sans préjudice de l’exercice des droits de la défense », ne méconnait ni les droits de la défense ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit (consid. 36) ;
  • l’article 63-4-5, qui reconnaît également à la victime confrontée avec une personne gardée à vue le droit de demander à être assistée par un avocat ; qu’il n’est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit (consid. 37).

Et sur l’article 62 :

le bénéfice de l’assistance effective d’un avocat ne s’impose pas dès lors que la personne soupçonnée ne fait l’objet d’aucune mesure de contrainte et consent à être entendue librement (consid. 19) ; « toutefois, le respect des droits de la défense exige qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie » (consid. 20) ; sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la décision, les dispositions du second alinéa de l’article 62 ne méconnaissent pas les droits de la défense (consid. 21).

  1. basba
    24/11/2011 à 01:57 | #1

    Le CC a sauvé les quelques meubles qui avaient de toute façon déjà pris l’eau.

    Il demeure fort regrettable qu’aucune saisine « a priori » du CC n’ait eu lieu. Cela aurait évité la part supplémentaire d’insécurité juridique amenée par ces QPC.

  2. Cam
    30/11/2011 à 18:48 | #2

    Une décision qui pour moi est politique, la réforme du 14 avril 2011 est une réforme hypocrite qui donne en à l’avocat qu’un rôle de figuration, il est évident que les nombreuses restrictions sont très limitent dans pour l’effectivité des droits de la défense.

  1. Pas encore de trackbacks