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Le nouveau projet de loi de la Chancellerie

Le garde des Sceaux va présenter en Conseil des ministres aujourd’hui le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines. Ce projet de loi, qui n’est pas lié au fait divers dont les journaux parlent depuis le week-end dernier avait été annoncé par le ministre au moment de sa présentation du buget 2012 pour la justice (avant dernier paragraphe de l’introduction).

En réalité ce projet de loi est en partie inspiré du rapport remis au mois de juin dernier au Président de la république par le député Eric Ciotti (Rapport pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines).

Les directives données par le Président de la République pour la réalisation de ce projet de loi étaient les suivantes :

  • garantir l’effectivité de l’exécution des peines
  • renforcer les dispositifs de prévention de la récidive
  • améliorer les prise en charge des mineurs délinquants.

Ainsi, les mesures concrètes proposées pour parvenir à ces objectifs sont notamment les suivants :

  • améliorer les logiciels existant pour le suivi des condamnés
  • créer de nouveaux bureaux d’exécution des peines (BEX)
  • créer de nouveaux bureaux d’aide aux victimes (BAV)
  • disposer de 80 000 places en prison pour 2017 car une projection du ministère de la Justice permet d’anticiper 96 000 personnes sous écrou en 2017 (dont 16 000  sous surveillance électronique). Au sujet de ce chiffre, V. P.-V. Tournier sur le blog dalloz.
  • revoir le programme immobilier pénitentiaire en accroissant la capacité moyenne des établissements, en créant de nouelles structures pour les courtes peines, en modifiant la typologie des établissements pénitentiaires (qui deviendrait établissement à sécurité renforcée/ sécurité normale / sécurité adaptée / sécurité allégée)
  • généraliser le diagnostic à visée criminologique (DAVC) qui aurait été expérimenté sur 3 sites avec succès : comment cet outil a-t-il été élaboré ? avec quelle caution scientifique ? où exactement a-t-il été testé ?… autant de question encore sans réponses
  • créer 3 nouveaux centres nationaux d’évalutation en soutien de Fresnes et Réau
  • augmenter le nombre de psychiatres experts judiciaires (!!) en sollicitant les psychiatres en exercice libéral, en propposant des bourses aux internes de médecine
  • créer un second établissement spécialisé (de 95 places) dans la prise en charge des détenus souffrant de troubles graves du comportement
  • recentrer les CIP sur le suivi des personnes condamnées (et donc les transformer en criminlologues)
  • réorganiser les SPIP

Et pour les mineurs :

  • réduire les délais de prise en charge des mesures éducatives
  • accroitre la capacité d’accueil des CEF et développer un suivi pédopsychiatre dans ces centres

En additionnant les créations d’emplois prévus tous emplois confondus (JAP, greffiers, éducateurs, SPIP, CIP…) la mise en oeuvre de ce projet nécessite 1034 recrutements sans compter les personnes exerçant en libéral auxquelles il va être fait appel en renfort (psychiatres, médecins coordonnateurs) ni le personnel pénitentiaire (surveillants) indispensable dans les nouveaux établissements pénitentiers.

Finalement, ce projet de loi illustre bien le manque de budget pour la justice depuis de trop nombreuses années et la difficulté pour rattrapper un tel retard. La question restant en suspens : la chancellerie disposera-t-elle réellement du budget nécessaire à la msie en oeuvre de ce « plan » dont on peu supposer qu’elle a chiffré les besoins au plus bas ?

Les discussions qui ont eu lieu sur le budget 2012 à l’Assemblée nationale peuvent permettre d’en douter…

  1. Charlinebg
    23/11/2011 à 13:19 | #1

    Encore un projet qui sent déjà le roussi…

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