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Vers une harmonisation des délais de prescription en matière de délits de presse

L’assemblée nationale a adopté (en partie) mardi dernier, 22 novembre 2011, une proposition de loi visant à aligner les délais de prescription de l’action publique  prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. En l’état actuel du droit, les délais de prescription de l’action publique varient suivant le motif de la discrimination dont la personne est victime. Aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai est fixé à trois mois pour toutes les infractions (crimes, délits et contraventions) sauf diffamations et injures raciales ou religieuses qui bénéficient, depuis la loi du 9 mars 2004, d’une prescription d’une année, en raison de leur gravité (article 65-3 de la loi). Le texte adopté propose d’étendre ce délai aux infractions de provocation publique à la discrimination, haine ou violence, diffamation publique ou injure publique, commises en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Concrètement, le texte emporte modification de l’article 65-3 de la loi de 1881 sur la presse.

  1. 24/11/2011 à 22:29 | #1

    vers une harmonisation des délais de prescription pour les infractions de presse ?
    http://0z.fr/kycIR
    (article publié le 1e novembre 2011)

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